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Liste des avis 91 à 120

Avis 91/08

Demande d'un conseiller de l'aide à la jeunesse, concernant une situation individuelle de recherche d'une institution de type pédopsychiatrique pour une mineure. Il n'appartient pas à la Commission de répondre à la place du Pouvoir politique ou administratif quant à la possibilité d'octroyer une aide ou une solution relative à une situation individuelle. Par ailleurs, la Commission s'étonne que l'identité de la mineure concernée soit mentionné dans le courrier adressé à la Ministre, cette dernière n'étant pas concernée par le secret professionnel partagé.

Avis 92/08

La commission regrette le caractère illisible et incompréhensible pour les jeunes du règlement d'ordre intérieur du centre fédéral de placement provisoire de mineurs poursuivis pour un fait qualifié infraction d'Everberg, ce qui est contraire à l'article 8 du Code de déontologie. Elle relève plusieurs similitudes entre ce ROI et le régime en vigueur dans les prisons et réitère le constat, formulé dans son avis 45/02, d'une violation structurelle de l'article 4, al. 3, du Code de déontologie qui fait interdiction aux professionnels du secteur de l'aide à la jeunesse d'inscrire leur intervention dans un contexte prioritairement sécuritaire, ce qui nuit à la qualité du travail éducatif de ces professionnels travaillant au centre fédéral, en violation de l'article 2, alinéas 2 et 3, du même code.

Avis 93/08

Contestation par un parent d'une décision d'un SPJ. Contacté, le parent n'a pas donné suite. Par ailleurs, la Commission rappelle qu'elle n'est pas une instance de recours.

Avis 94/08

Chargé d'une mission de guidance sur mandat, une équipe s'interroge sur la conduite à suivre suite à une suspicion d'attouchements d'une mère sur son enfant de trois ans. La Commission rappelle les règles à respecter dans les contacts entre, d'une part, les intervenants liés au secret professionnel et, d'autre part, la police et les autorités judiciaires.

Avis 95/08

Un particulier interroge la commission au sujet du retour d'un enfant chez ses parents après un placement en famille d'accueil de plusieurs années. Ce retour est constamment remis en question ce qui a des répercussions psychologiques sur l'enfant et la famille d'accueil. 

Mots clef: Famille d'accueil - retour chez parents - décision remise en cause - compétence commission déontologie

Avis 96/08

La demande concerne les études sociales réalisées dans le cadre civil par le Service des Maisons de justice. La question ne relève donc pas de la compétence de la Commission.

Avis 97/08

Plainte d'un parent concernant le suivi de son fils dans le cadre d'un divorce avec difficultés relationnelles importantes, ayant entrainé l'ouverture d'un dossier SAJ.

Avis 98/08

Plainte d'un parent concernant le suivi de son dossier concernant ses enfants placés (art.39 du Décret). Pas de manquements déontologiques, mais la Commission souligne l'importance de l'utilisation d'un langage clair et compréhensible en vue de l'information des bénéficiaires ou de leurs représentants, particulièrement dans le cadre de mesures complexes, telles que l'article 39.

Avis 99/08

Avis d'office concernant l'accès au dossier du jeune par le Service d'inspection de l'Aide à la Jeunesse. Limites du secret professionnel partagé.

Avis 100/08

A propos du refus d'un service agréé d'accepter un jeune envoyé par un juge de la jeunesse, la Commission rappelle son avis 54/2003, dans lequel elle a eu l'occasion de préciser la nature du lien qui unit l'autorité mandante au service agréé qui travaille "sous mandat".

Avis 101/09

Situation complexe d'un enfant, porteur d'un handicap, placé en institution, et en accueil de we en attente d'adoption. La famille d'accueil conteste la suspension des contacts décidé par le SPJ et estime que le suivi (TJ, SPJ, Cour d'appel, expertise, suivi thérapeutique, multiples suivis) est en défaut pour partialité, erreurs méthodologiques, défaut dans la (non)transmission du dossier. La Commission pointe en effet des manquements déontologiques et insiste sur la nécessité de rigueur, de clarté et de bienveillance dans les prises en charge.

Avis 102/09

Sentiment de partialité et de manque de respect d'un père de deux enfants placés, de la part du SPJ. La Commission rappelle que l'aide, fut-elle contrainte, repose avant tout sur la qualité de la relation établie par les intervenants avec les bénéficiaires et sur la faculté du professionnel d'agir en conscience et avec esprit critique. Renvoi à l'avis 77/04, sur le même sujet.

Avis 103/09

Désistement des demandeurs.

Avis 104/09

Désistement des demandeurs.

Avis 105/09

Y a-t-il incompatibilité entre les fonctions suivantes? Conseiller de l'Aide à la Jeunesse, Directeur de l'Aide à la Jeunesse, Magistrat de Parquet, Membres des commissions consultatives du secteur de l'Aide à la Jeunesse et le statut de membre d'un conseil d'administration ou de l'assemblée générale d'un pouvoir organisateur gérant un service agréé de l'aide à la jeunesse?

Avis 106/09

Demande de copie d'un rapport de la part d'une bénéficiaire, jeune majeure.

Avis 107/09

Mineure en situation de danger (suicide) suivi par un service de l'aide à la jeunesse. Conditions de l'information aux parents et/ou à d'autres "autorités compétentes". Etat de nécessité. Voir aussi les avis 66, 90 ou 94.

Avis 108/09

Secret professionnel et état de nécessité pour un éducateur de rue.

Avis 109/09

Piercing, SAAE, parents et jeune. Qui décide quoi?

Avis 110/09

Transmettre une copie des rapports concernant les bénéficiaires aux bénéficiairs eux-mêmes. Réflexions et conditions.

Avis 111/09

Litige civil. Incompétence.

Avis 112/09

Un intervenant apprend un projet de hold-up. IPPJ. Travail psycho-éducatif. Etat de nécessité. Conditions de l'information au Parquet ou à l'autorité mandante.

Avis 113/09

Collaboration entre services de l'Aide à la Jeunesse et conditions de transmission d'informations concernant les bénéficiaires. Rappel des avis 11 et 89.

Avis 114/09

Demande d'un anonyme. Pas de question déontologique. Incompétence.

Avis 115/09

Demande d'un particulier. Pas de question déontologique. Incompétence. Renvoi vers d'autres services d'aide.

Avis 116/09

Une famille de parrainage demande l’avis de la Commission au sujet du comportement d’une Directrice de l’aide à la jeunesse qui, suite à des déclarations d’abus d’un jeune par deux autres jeunes résidant dans la même institution que lui, décide de transférer le jeune dans une autre institution et par la suite décide de mettre fin au parrainage par courrier.

Avis 117/09

Les situations rencontrées au sein du secteur de l'aide à la jeunesse sont souvent pénibles et délicates. Elles contraignent parfois les instances et les services à prendre des décisions ou à poser des actes qui ne plaisent pas à toutes les personnes concernées. La déontologie doit conduire les intervenants à prendre leurs responsabilités tout en essayant de comprendre ceux qui en font l'objet afin de les respecter au mieux dans leurs souffrances et difficultés. 

Avis 118/10

Interpellation d’un grand-père dans le cadre du dossier de son petit-fils. Celui-ci dénonce les attitudes, à ses yeux inadéquates, de la déléguée et le non-respect du code de déontologie. Cet avis de la commission s’articule autour de différents points du code de déontologie :

- Tout intervenant doit s’abstenir, par ses attitudes ou ses propos, de nuire inutilement et gravement à la crédibilité de sa fonction auprès des bénéficiaires de l’aide.

Les intervenants s’assurent que le bénéficiaire ou ses représentants apprécient en pleine connaissance de cause la nécessité, la nature et la finalité de l’aide ainsi que ses conséquences et puissent dès lors faire valoir leurs droits.

Les informations personnelles concernant d’autres personnes impliquées dans l’aide accordée au bénéficiaire ne peuvent lui être communiquées que moyennant l’accord de celles-ci et si cette transmission est conforme à la finalité de cette aide.

Avis 119/10

Demande d'avis d'un particulier sur le fait que son fils de 16 ans n'a pas eu droit à la parole dans une décision administrative scolaire.
La commission se déclare incompétente et suggère de s'adresser à un avocat ou à un service d'aide juridique tel que droit des jeunes.

Avis 120/10

La commission a pris un avis d'initiative suite à une décision du tribunal de la jeunesse d'ordonner un placement en régime fermé d'un jeune sans aucune possibilité de sortie. Elle s'intéresse aux effets que produit, sur le travail des professionnels, la décision de ne plus autoriser aucune sortie.

Mots clef: Placement IPPJ - interdiction de sortie - répercussion sur le travail des professionnels - mise en oeuvre du projet pédagogique de l'établissement.

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