Législation applicable aux services du secteur de l'aide à la jeunesse
Décrets
Décret 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)
Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en œuvre un projet éducatif particulier (.pdf)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-05-2019 fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse (.pdf)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 relatif au projet pour l'enfant (.pdf)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent (.pdf)
Arrêté du 23 janvier 2019 Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement des protutelles
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'observation et d'orientation
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'urgence
Lois
Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (.pdf)
Loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption
Loi du 8 avril 1965 relatif à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (.pdf)
Ordonnances
Ordonnance bruxelloise du 29 avril 2004 relatif à l'aide à la jeunesse (.pdf)
Conventions
Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Convention internationale du 21 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
Codes
Article 606 du Code d’instruction criminelle (placement des mineurs dessaisis) (.pdf)
Code de déontologie des services du secteur de l'aide à la jeunesse (.pdf)
Circulaires
Circulaire du 6 février 2023 relative aux missions du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse et du SPJ dans le cadre de la protutelle (.pdf)
Circulaire du 24 février 2020 relative aux instructions d’encodage relatives à l’application du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse (.pdf)
Circulaire du 6 février 2019 relative à l'harmonisation des procédures et des pratiques administratives des conseillers de l'aide à la jeunesse, des directeurs de la protection de la jeunesse et desservices qu'ils dirigent en application du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide et de la protection de la jeunesse : mise à jour du 9 septembre 2019 (.pdf)
Circulaire relative à la mise en œuvre de la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (.pdf) : cette circulaire a pour objectifs de proposer une interprétation claire et uniforme de la loi du 19 mars 2017 et des balises visant à encadrer l’élaboration de convention(s) entre les parents et les familles d’accueil pour permettre à ces dernières d’exercer certaines compétences de l’autorité parentale, tout en garantissant aux parents l’exercice de leur droit aux relations personnelles avec leur enfant, dans le respect de la mesure d’aide.
Circulaire ministérielle du 7 avril 2014 relative aux capacités réservées de prise en charge des jeunes dans certains services agréés (.pdf)
Circulaire relative à l'encadrement du fonctionnement des commissions de coordination de l'aide aux enfants victimes de maltraitance (.pdf) instituées par les articles 4 à 8 du décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance