Avis 88/07

Avis 88/07 - Demande d'avis émanant d'un particulier

Par courrier du 23 octobre 2007, Madame E. soumet la demande suivante :

" Je suis membre d’un Conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse. Lors d’une dernière réunion, le président nous a affirmé que nous n’étions lié qu’au « devoir de discrétion » et non, au secret professionnel, le limitant aux médecins et avocats.

J’ai bien sûr repris l’article 458 du Code pénal ainsi que le Code de déontologie des services du secteur de l’aide à la jeunesse- article 6. Il me semble qu’à leur lecture, les membres du Conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse sont soumis à ce « secret professionnel « .

Pouvez-vous me faire connaître votre avis à ce propos ?

(…) »

La Commission estime que la question posée n’est pas, à strictement parler, une question de déontologie mais une question légale.

En effet, le secret professionnel s’impose, en vertu de l’article 57 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, aux personnes qui apportent leur concours à l’application du présent décret.

Les membres des conseils d’arrondissement d’aide à la jeunesse rentrent sans aucun doute dans cette catégorie.