Avis 84/07

Avis 84/07 - Demande d'avis émanant d'un Directeur d'un SAAE

La Commission reçoit d’une institution résidentielle la demande suivante :

Par la présente, je me permets de solliciter l’avis de la Commission de déontologie sur l’application de l’article 15 du Code de déontologie des services du secteur de l’Aide à la jeunesse.

Notre ASBL, qui organise actuellement différents services agréés et subventionnés par la Communauté française, était auparavant, et de longue date, un service résidentiel du secteur de la Protection de la Jeunesse.

Il y a quelques mois, une ancienne résidente, lors d’une conversation informelle, me signale que lorsqu’elle était placée dans l’institution, un éducateur avait abusé d’elle en l’obligeant à avoir des relations sexuelles avec lui. Elle précise qu’elle s’est faite aidée par un thérapeute pour vivre avec cette blessure, et que c’est donc pour elle de l’histoire ancienne. Sa démarche ne s’apparente donc nullement à une plainte, et elle n’attend pas que j’y donne une suite.

L’article 15 du Code de déontologie précise que « tout intervenant ayant connaissance de faits de maltraitance, dont notamment les abus sexuels, commis par un autre intervenant, est tenu d’en informer les autorités compétentes ».

Je souhaite dès lors connaître le point de vue de la commission sur la suite que je serais tenu de donner à cette information compte tenu des éléments suivants :

-                   L’éducateur concerné a quitté notre service en 1983, année durant laquelle les faits se seraient produits ; il y a travaillé durant environ 8 mois ;

-                   Il aurait aujourd’hui 72 ans, ce qui laisse à penser qu’il ne devrait plus travailler en tant que salarié dans un service du secteur de l’Aide à la jeunesse ;

-                   À titre personnel, je ne connais ni cet éducateur ni la jeune (mis à part le contact évoqué plus haut, je ne l’ai jamais côtoyé(e) et n’ai donc aucune opinion personnelle sur la réalité de cette accusation.)

Sur base de ces différents éléments, et principalement sur base de l’âge de l’ancien éducateur, de l’ancienneté des faits, et du souhait de la victime potentielle de ne pas remuer ce passé, il me semble qu’il n’y a pas lieu d’« informer les autorités compétentes ».

Tout d’abord, la Commission estime que cette situation n’est pas, à strictement parler, soumis au code de déontologie de l’aide à la jeunesse.

En effet, le champ d’application du code est « toutes les personnes et tous les services collaborant à l’application du décret de la Communauté française relatif à l’aide à la jeunesse et qui ont pour mission dans ce cadre d’apporter une aide (…) »

Dans la situation rencontrée, un intervenant rencontre une ex-bénéficiaire de l’aide à la jeunesse, et obtient une information lors d’une « conversation informelle », hors de toute mission d’aide à la jeunesse. Il ne s’agit donc pas d’une situation régie par le code. En outre, il ne s’agit pas non plus d’une situation soumise au secret professionnel tel que visé par l’article 12 du Code de déontologie, puisque la confidence est recueillie en dehors du cadre de la profession.

Ainsi, l’éducateur ayant reçu la confidence n’est plus « intervenant » dans la situation dénoncée. L’article 15 qui demande que « tout intervenant ayant connaissance des faits de maltraitance, dont notamment les abus sexuels, commis par un autre intervenant, est tenu d’en informer les autorités compétentes » n’est donc pas d’application. De plus, l’éducateur accusé d’abus sexuel est âgé de 72 ans et n’est plus en fonction. La personne victime n’est plus, quant à elle, mineure d’âge.

Indépendamment de savoir si l’article 458 du Code pénal est ou non de rigueur, la Commission considère que le code de déontologie ne s’applique pas en l’espèce. On peut cependant considérer qu’il existe « au-delà » de la déontologie, une éthique de l’aide psychosociale.

Ainsi, même s’il existe « le souhait de la victime potentielle de ne pas remuer le passé », on peut faire l’hypothèse que, en se confiant, « la victime potentielle » cherche malgré tout une aide.

Or, dans le champ de l’aide psychosociale, il est bien clair que « refuser » ou « accepter » est rarement une position parfaitement claire et univoque.  Souvent, un « oui » est un « oui mais… » et le « non », un « non sauf si … ».  Bref, il y a habituellement pas mal de résistance ou d’hésitations qui font qu’une personne dans une telle situation est en fait aussi ambivalente quant à sa position : se confier ou se taire, chercher de l’aide ou rester seul(e), porter plainte ou s’abstenir.

Une position éthiquement responsable d’aide psychosociale, peut être de garder un contact prudent et délicat avec la personne concernée, afin de lui permettre, dans toute la mesure possible, de cheminer dans son problème, dans l’attitude à adopter et dans les décisions à prendre.