Avis relatifs aux projets nouveaux

Avis 97 sur les projets d'arrêtés du Gouvernement de la Communauté française concernant le dispositif de crise et d'urgence 

Avis 98 sur l'arrêté organisant un CAS type "Séjour de rupture à caractère humanitaire"

Avis 127 relatif au projet de loi sur les sanctions administratives communales

Avis 136 concernant l’avant-projet de décret visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des associations financées par la Communauté française

Avis 137 concernant la fusion des arrondissements judiciaires

Avis 141 concernant le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du gouvernement de la Communauté française relatif à la collaboration entre les autorités mandantes et l’ensemble des services du secteur de l’Aide à la Jeunesse

Avis n°145 du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse relatif au rapport du groupe de travail sur la Communautarisation de certaines dispositions de la Loi du 08 avril 1965 relatives à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Avis 151 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse concernant l'avant-projet de décret modifiant certaines dispositions en matière de protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait