Avis 60/05

Demande d’avis émanant d’un Service d’Aide et d’Intervention Educative (SAIE)

Cette demande d’avis a été introduite par courrier le 7 février 2005 par un Service d’Aide et d’Intervention Educative.

Le courrier est formulé comme suit :

« … Notre service SAIE, dans le cadre de sa pratique souhaite recevoir ponctuellement des familles dans ses locaux autour d’une activité de bricolage, culinaire ou autre …

L’équipe se pose cette question déontologique :

Peut-on réunir nos familles pour lesquelles nous sommes mandatés et si oui, y-a-t-il des conditions à respecter ? Le mandat est donné par le SAJ ou le SPJ ou le Tribunal de la jeunesse … »

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Dans un courrier du 1er avril 2005, la commission de déontologie a invité les responsables du S.A.I.E. à venir s’exprimer au sujet de cette demande d’avis. Ces derniers se sont présentés le 4 mai 2005. Après s’être fait expliquer le cadre de leur audition et celui du travail de la commission de déontologie, ils ont donc été entendus. 

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De cette audition, on retient principalement que :

• il s’agit d’un service d’aide et d’intervention éducative qui travaille comme les autres services de ce type sous mandat judiciaire ou émanant d’un service d’aide à la jeunesse ;
  
  • dans le cadre du développement d’un nouveau projet, ce SAIE aimerait :
  • d’une part, réunir les familles prises en charge afin de rompre l’isolement et faire partager les difficultés éprouvées par ces dernières sur un thème donné. De la sorte, outre un partage des expériences, une certaine solidarité entre les familles pourrait selon eux être créée.
     
• d’autre part, entreprendre des activités avec les adolescents des familles suivies. L’encadrement de ces activités serait prise en charge par les membres du service ;
  
• cette idée est mue par diverses motivations: rompre l’isolement à la demande des éducateurs, trouver d’autres moyens pour observer les bénéficiaires ;
  
• le SAIE désire savoir si ces pratiques non encore développées seraient en phase avec le code de déontologie de l’aide à la jeunesse ;
  
• le SAIE explique sa vision des choses : s’il n’y a pas d’obligation pour les familles de participer à ces activités, le service reconnaît que diverses observations pourraient être pratiquées à l’occasion de celles-ci et servir au travail du service ;
  
• par rapport aux bénéficiaires, les démarches se réaliseraient dans la transparence : d’une part, les familles seraient prévenues que si elles ne participent pas à ces activités, cela n’entraînera pas de conséquences par rapport à l’intervention ; elles seraient également mises au courant que certaines informations pourraient être répercutées dans le rapport à l’autorité mandante même si cette dernière autorité n’a pas indiqué l’obligation de participation ;
  
• le SAIE reconnaît que ces pratiques relèvent davantage de l’intervention des AMO qui se fait sans mandat ;
  
• ces initiatives ne sont actuellement pas reprises dans le projet pédagogique du SAIE. Il note d’ailleurs qu’à l’occasion de l’inspection, l’inspecteur trouvait avec eux peu déontologique de réunir les jeunes bénéficiaires dans le cadre du conseil pédagogique instauré par les nouveaux arrêtés d’agrément ;
  
• à la question de savoir comment l’anonymat entre les bénéficiaires en présence pourrait être garanti, le SAIE estime que la plupart des familles se connaissent d’une manière ou d’une autre et si ce n’était pas le cas, le développement de stratégies (prénom d’emprunt) ne pourrait contrer le fait que finalement les participants pourraient tout de même s’identifier mutuellement.

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Avis

Suite aux différentes réflexions qui se posent autour de cette initiative, la commission :

1 – souligne que la question relative au fait de savoir si l’agrément actuel du SAIE dont question permet le développement de ce type de projet ne relève pas de sa compétence mais bien celle de la commission d’agrément.

Toutefois, elle estime utile de préciser que même si cette pratique était développée sans en référer à cette commission ou encore en surpassant un avis défavorable, le SAIE ne commettrait pas ipso facto une faute déontologique. La commission rappelle donc au SAIE que le présent avis ne le prive pas du devoir de se renseigner auprès de la commission d’agrément ;

2 – s’interroge quant à la transparence de l’invitation des bénéficiaires à participer à pareilles activités. La commission se pose la question de savoir comment le SAIE va pouvoir expliquer de la manière la plus claire et la plus transparente qu’il soit ce qu’implique l’adhésion à ces activités (facultatives) mais également les répercussions que la participation à celles-ci et leur déroulement pourraient avoir dans le cadre du mandat. A cet égard, la commission rappelle l’article 8 du code de déontologie relatif à la transparence des intervenants. Il serait donc à tout le moins nécessaire voire impérieux de mettre au point un modus operandi ;

3 – constate qu’un des objectifs affirmés par le service pour ce type d’initiative est d’observer différemment les bénéficiaires. Un lien peut être fait avec le point évoqué supra et relatif à la transparence. En effet, des questions subsistent quant à savoir ce qui va être observé et pourquoi. De plus, tout en étant conscient que par la force des choses, une barrière nette ne peut être dressée entre aide et contrôle, de nouvelles ambiguïtés pourraient survenir. En effet, il semble difficilement défendable d’affirmer qu’aucun élément issu de l’observation ne sera utilisé dans le rapport destiné au mandant.

On pourrait imaginer que le mandant en faisant choix de ce SAIE a connaissance de ces activités et estime utile que les bénéficiaires y participent. Dans cette hypothèse, la question du contenu du rapport paraît tout aussi difficile : que décrire ? dans quelles limites ? Outre le risque de confusion pour les bénéficiaires, la commission relève que cette situation pourrait conduire aux incompatibilités visées à l’article 13 al 1. du code de déontologie « L'intervenant ne peut exercer à l'égard d'un même bénéficiaire de l'aide plusieurs fonctions liées à l'octroi, au refus d'octroi, ou à la mise en œuvre de l'aide. ». Il y aurait donc à tout le moins lieu pour l’institution de définir de manière plus explicite et exhaustive ses motivations et ses objectifs ;

4 – rappelle les difficultés autour de la question de la confidentialité. En effet, au vu de la situation décrite par le SAIE, vont se retrouver ensemble des personnes qui ne se connaissent pas nécessairement. On pourrait rétorquer que cela est souvent le cas dans les salles d’attente des services de l’aide à la jeunesse par exemple mais dans ces situations, il n’y a pas de choix délibéré de mettre les bénéficiaires ensemble. 

Même à utiliser des stratagèmes pour respecter l’anonymat de chacun et même si ce n’est pas le service qui révèle des renseignements de nature personnelle, il existera toujours des situations qui échapperont à ces dispositifs rendant ainsi fragile le droit de discrétion. Dès lors, il semble nécessaire que le service, concernant quant à lui son devoir de discrétion, informe clairement lors de l’invitation éventuelle les personnes elles-mêmes de leur propre responsabilité en s’engageant dans les activités du groupe ;

5 – note que les questions posées par le SAIE rejoignent celles relatives au conseil pédagogique. En effet, l’article 4 de l’arrêté du gouvernement du19 juin 2004 modifiant celui du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions énonce qu’ « Au sein de chaque service, un conseil pédagogique composé de la direction et du personnel est mis en place. Les jeunes sont invités au moins une fois par an à participer au conseil pédagogique lorsque les points mis à l’ordre du jour les concernent directement. ». Cet article pose également la question du secret professionnel ;

6 – rappelle l’article 4 al.1 du code de déontologie qui prévoit que « Les intervenants ont un devoir de formation et d’information permanentes ». En effet, le travail habituellement réalisé par un SAIE relève davantage d’une approche individuelle alors que le projet proposé met en œuvre un travail collectif ou de groupe qui nécessite des compétences spécifiques visant à apporter des réponses collectives à des problématiques individuelles. Dès lors, que les activités proposées constituent un objectif en elles-mêmes permettant d’accroître son savoir-faire ou qu’elles soient un support à visée socio-éducative, cela nécessite une approche et une formation adaptée.