Avis de la Commission
Avis | Origine | Résumé de la demande | Articles concernés |
Avis 01/98 | Une institution d'hébergement | Une jeune fille mineure affirme en confidence avoir été victime d'abus sexuels de la part d'un intervenant social | 15 |
Avis 02/98 | Un avocat | Existe-t-il une incompatibilité entre le fait de plaider devant les tribunaux de la jeunesse en tant qu'avocat et le fait de présider un Conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse? | - |
Avis 03/98 | Une AMO | Une AMO a été invitée par une commission de prévention communale à dénoncer les situations de jeunes fugueurs réfugiés dans ses locaux et se demande comment faire acceter son refus. | 11 |
Avis 04/98 | Mme la Ministre-Présidente | Un échevin de la jeunesse se demande si une AMO ne devrait pas signaler aux services de police les mineurs qu'elle prend en charge | 11 |
Avis 05/98 | IPPJ | Le retour en insitution de mineurs ayant passé quinze jours en prison à la suite d'une agression sur un éducateur pose le problème de la relation agresseur-agressé. | _ |
Avis 06/98 | Un psychologue d'institution | Une jeune fille, accusant son père d'abus sexuel, demande son éloignement. Tant au centre d'accueil d'urgence que lors des négociations au service d'aide à la jeunesse et ensuite en résidentiel, le psychologue de l'institution acquiert la conviction que ces accusations sont réelles. La jeune fille devenue adulte dépose plainte contre son père et sollicite le témoignage du psychologue. Ce dernier est-il tenu au silence? | 12 |
Avis 07/98 | Fédération de services | Sujets multiples: changements que le décret du 16 mars 1998 impose dans les pratiques des services; obligation de dénoncer et secret professionnel; partage d'informations entre services; notions de danger et de maltraitance, et critères d'intervention des services. | - |
Avis 08/98 | Un particulier | Un père écrit à la Commission pour dénoncer la manière dont la justice a traité son dossier et dont un délégué du service de protection de la jeunesse a réalisé son étude sociale relative à un droit de visite sollicité. Il reproche l'absence de précision sur les sources, des informations parcellaires et demande si ces attitudes ne sont pas contraire au code de déontologie. | 7 et 8 |
Avis 09/99 | Un avocat | Un rapport social a été demandé par un conseiller d'aide à la jeunesse à une assistante sociale d'un service de première ligne. Cette dernière personne a expédié son document au conseiller mais également au père qui, plus tard, l'a utilisé dans le cadre de procédures judiciaires contre la mère de l'enfant concerné. L'avocat de la mère considère que l'assistante sociale a commis une faute professionnelle et réclame des "sanctions disciplinaires". | 3 et 7 |
Avis 10/99 | Mme Bernard-Lachaert, DGAJ | L'administration de l'aide à la jeunesse demande, le 22 février 1999, si un gradué du service de protection judiciaire ou du service d'aide à la jeunesse peut devenir famille d'accueil. | 2 et 13 |
Avis 11/99 | Mme Bernard-Lachaert, DGAJ | L'administration de l'aide à la jeunesse fait suivre, par courrier du 18 février 1999, une lettre par laquelle une institution d'hébergement se demande si un gradué, ayant négocié l'accueil d'un jeune, a ou non l'obligation de lui révéler l'homosexualité de celui-ci. | 3,12 et 6 |
Avis 12/99 | Fédération des services de placement familial | Par sa lettre du 02 novembre 1999, la Fédération des Services de placement familial expose que l'article 3 de l'Arrêté du 15 mars 1999 du gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial impose d'adresser une copie de leurs rapports aux familles d'accueil, mais sans préjudice de l'article 11 du Décret relatif à l'aide à la jeunesse. | 2, 7 et 12 |
Avis 13/99 | Avis d'initiative de la Commission | A l'occasion de différentes demandes d'avis, la Commission a pu se rendre compte de la réticence de certains professionnels à répondre positivement à la proposition ou à la demande de la Commission d'être entendus ou de lui communiquer certaines pièces utiles pour permettre à la Commission de rendre un avis en connaissance de cause. | 6 et 7 |
Avis 14/99 | Une graduée d'un service de protection judiciaire | Par courrier du 28 janvier 2000, une graduée d'un service de protection judiciaire demande la suite qu'elle doit réserver à la demande (par lettre) que lui adresse un médecin d'un centre de procréation médicalement assistée. Celui a été sollicité pour une " reperméabilisation tubaire en vue d'une nouvelle grossesse " et il s'interroge sur le bien-fondé de l'intervention réclamée. Il souhaiterait la collaboration du S.P.J. afin d'apprécier l'intérêt de la demande. | 7 |
Avis 15/00 | Union des sections sociales SAJ-SPJ | Par lettre du 1er mars 2000, l'Union des sections sociales des S.A.J. et S.P.J. explique que les services sociaux de certains arrondissements connaissent un manque d'effectifs, ce qui ne permet pas d'effectuer un travail de qualité. Les délégués surchargés ne peuvent plus répondre adéquatement aux missions confiées. L'Union invoque l'article 10 du Code | 10 et 2 |
Avis 16/00 | Une fédération de services | Une fédération de services questionne la Commission par rapport à l'article 7,4.1. de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, qui dispose que "Le service s'assure que les membres du personnel doivent posséder les qualités de contact et d'équilibre émotionnel nécessaires à la bonne exécution de leurs prestations." | 15 et 5 |
Avis 17/00 | Un service résidentiel | Un service résidentiel soumet à la Commission un problème déontologique que lui pose l'article 9 §1er de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. Cet article prévoit qu'un dossier doit être ouvert au nom du jeune dès la demande de prise en charge, même si le service refuse cette prise en charge. Le service se questionne par rapport au respect de la confidentialité de l'identité des enfants pour lesquels il n'interviendra pas. | 7 |
Avis 18/00 | Un membre de l'IPPJ de Jumet | Un membre d'une I.P.P.J. fait part à la Commission d'une situation de faits qui s'est présentée à l'I.P.P.J. où, durant une journée, aucun agent éducatif n'a assumé son service (certains étant couverts par une certificat médical de longue durée, d'autres s'étant déclarés malades ce jour-là, d'autres encore n'étant pas joignables). Selon la demanderesse, la méthode utilisée par les éducateurs pour faire connaître leur mécontentement est contraire à l'éthique et à la déontologie de l'éducateur. Elle souhaite avoir l'avis de la Commission sur ce point. | 10, 2 et 5 |
Avis 19/00 | Un service résidentiel | Un service résidentiel soumet à la Commission un problème déontologique que lui pose l'article 9 §1er de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'articles 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. Cet article prévoit qu'un dossier doit être ouvert au nom du jeune dès la demande de prise en charge, même si le service refuse cette prise en charge. Le service se questionne par rapport au respect de la confidentialité de l'identité des enfants pour lesquels il n'interviendra pas. | 5, 7 et 15 |
Avis 20/00 | Une fédération de services | Une fédération de services questionne la Commission par rapport à l'article 7,4.1. de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, qui dispose que " Le service s'assure que les membres du personnel doivent posséder les qualités de contact et d'équilibre émotionnel nécessaires à la bonne exécution de leurs prestations ". La fédération pose diverses questions et fait le lien entre cet article et l'article 5 du code de déontologie. | 5, 7 et 15 |
Avis 21/00 | Mme la Ministre Maréchal | La demande est adressée à la Commission par Madame la Ministre de l'aide à la jeunesse et de la santé, qui souhaite obtenir un avis sur une recherche proposée par l'Université Libre de Bruxelles et l'Université Catholique de Louvain-La-Neuve sur les trajectoires individuelles des jeunes délinquants en Communauté française. Il est prévu de recueillir le point de vue des jeunes délinquants quant à la réaction sociale et judiciaire dont ils ont fait l'objet suite à des faits qualifiés infraction. Madame la Ministre souhaite avoir l'avis de la Commission quant à la solution pratique de l'interview des jeunes suggérée par les chercheurs. | 2, 12 et 14 |
