Cadre juridique et projets éducatifs

En vertu de l’article 1er, 11°, du décret du 18 janvier 2018 (.pdf) portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les prises en charge des institutions publiques, comme toutes les prises en charge des jeunes ayant commis ou soupçonnés d’avoir commis un fait qualifié infraction, doivent :

répondre aux besoins reconnus en matière de délinquance juvénile ;
viser la réinsertion sociale du jeune ;
s’inscrire dans une démarche éducative et restauratrice.

La nouvelle organisation des institutions, prévue par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse (.pdf) modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 3 juillet 2019, et services d’accompagnement publics vise à inscrire l’action de celles-ci dans un « continuum éducatif » et donc à faire bénéficier le jeune d’un trajet éducatif qui répond à ses besoins d’insertions familiale et sociale.

Cette réorganisation garantit un socle commun pour la prise en charge des jeunes confiés aux institutions publiques et limite les prises en charge aux trois types suivants :

l’évaluation et orientation ;
l’éducation ;
l’intermède

Le projet d'évaluation et d'orientation

Le projet d’évaluation et orientation – en régime ouvert (à l’IPPJ de Wauthier-Braine et de Saint-Servais) ou en régime fermé (à l’IPPJ de Saint-Hubert) – a pour objectif de procéder à une évaluation structurée du niveau de risque de récidive au travers des problématiques (ou facteurs de risque), des forces du jeune et de facteurs spécifiques au jeune ou à sa situation familiale permettant de mieux cibler et renforcer l’intervention, en vue de déterminer des pistes à l’élaboration d’un plan d’intervention fixant les objectifs à atteindre par le jeune et de proposer au tribunal de la jeunesse la mesure qui semble la plus adéquate.

Le projet d'éducation

Le projet d’éducation – en régime fermé (à l’IPPJ de Braine-le-Château, Fraipont, Wauthier-Braine et Saint-Servais) ou ouvert, intra-muros (à l’IPPJ de Fraipont, Wauthier-Braine et Saint-Servais) ou extra-muros (à l’IPPJ de Fraipont et Jumet) – a pour objectif la mise en œuvre d’interventions visant à faire évoluer le plan d’intervention du jeune.

Il vise la stabilisation comportementale, psychologique et affective préalable au retour du jeune dans la société, sa prise de conscience des actes commis, et la valorisation de son image.

L’évaluation contribue à éclairer le tribunal de la jeunesse sur la pertinence du recours à un éloignement du milieu de vie et ainsi garantir le respect de la subsidiarité de cette mesure mais également à renforcer l’efficacité de la mesure, notamment par la détermination d’objectifs qui permettront d’avancer dans le futur placement du jeune en éducation ou dans le cadre de sa future prise en charge par une Equipe Mobile d’Accompagnement (EMA). Ces objectifs sont déterminés par le jeune lui-même dans le cadre de son plan d’intervention et viennent compléter ceux fixés par le Juge de la Jeunesse et par l’IPPJ.

Les articulations théoriques et méthodologiques entre les projets éducatifs évitent les ruptures entre les prises en charge du jeune au fil de son évolution et de son « trajet éducatif » en institutions publiques mais aussi lors de sa sortie, dans le cadre d’un suivi post-institutionnel par une EMA. Elles visent également le développement d’un langage commun et une cohérence institutionnelle et clinique : partir du plan d’intervention et le développer dans la suite du parcours, en s’appuyant sur les forces et les ressources du jeune, en mobilisant une approche holistique ne se limitant pas au passage à l’acte et en mobilisant le réseau du jeune.

Le projet intermède

Le projet « Intermède » (à l’IPPJ de Wauthier-Braine et de Saint-Servais) vient renforcer le continuum éducatif, en visant la continuité des prises en charge dans les autres services, publics ou agréés, dans le cadre d’un time-out et d’un travail de restauration des relations avec le service d’origine.