Avis 139/11

La Commission a reçu d’une plateforme représentant des Pouponnières et des Services de Placement familial la demande suivante :

« Demande d’avis

Concerne : Transmission des informations entre intervenants en Aide à la Jeunesse.

Historique du groupe de travail.

Depuis plusieurs années, un groupe de travail réunit les pouponnières (des secteurs ONE et AAJ) et les services de placement familial (des secteurs AAJ et COCOF).

La question mise au travail dans ce groupe, est, notamment, celle de la transmission d’informations entre les intervenants des lieux de vie successifs des enfants.

Dans le cadre de cette réflexion, nous avons ouvert notre groupe de réflexion aux Juges de la jeunesse, aux Conseillers, à des représentants des SAJ et SPJ, de l’administration de l’AAJ et de l’ONE ainsi qu’aux avocats des jeunes.

Notre réflexion sur la transmission des informations. La prise en charge d’un enfant par un service de placement familial ou d’hébergement nécessite une bonne connaissance de son anamnèse et celle de son entourage. Comment en effet proposer une orientation vers un accueil ou un hébergement sans connaître l’histoire du jeune et de sa famille, y compris d’éventuels changements de lieux de vie et de personnes de références, ainsi que les interventions déjà faites et leurs effets ?

Il s’agit ensuite de travailler à la construction du projet individuel du jeune enfant et le cas échéant l’orientation vers un placement familial, souvent des projets à long terme dont les chances de réussite doivent être particulièrement bien évaluées : pour pouvoir faire le projet le plus adéquat pour l’enfant, les pouponnières et les services ont besoin d’un maximum d’informations sur toute la période antérieure à leur intervention.

De plus, les services qui prennent le relais doivent disposer d’une information la plus complète au sujet de l’enfant pour la transmettre aux équipes éducatives ou à la famille d’accueil qui vont vivre au quotidien avec lui.

Pour y répondre les services recherchent des informations sur la période précédant le placement, en ce compris le déroulement de la grossesse, l’accouchement, les premiers mois de vie. Les pouponnières sont soucieuses de faire ce travail, notamment en interpellant les maternités ou tout autre service qui les précède (maisons maternelles, unités mère-enfant…). Au cours de cette recherche d’informations, on se rend compte que certains intervenants ne sont pas toujours suffisamment soucieux de la nécessité de maintenir le fil rouge de la vie de l’enfant.

D’autre part, en cas d’accueil familial notamment, les services accompagnent parfois les jeunes pendant de nombreuses années, et doivent pouvoir répondre à leurs questions concernant leur histoire, celle de leurs parents mais aussi concernant les raisons de leur accueil. Ces questions sont abordées à différents moments dans l’accompagnement de l’enfant au cours de la guidance; elles resurgissent souvent avec plus d’acuité à l’adolescence, et reviennent également plus tardivement : il n’est pas rare de voir des jeunes (et parfois moins jeunes) adultes venir dans les services pour recevoir des informations sur leurs premières années, sur les raisons initiales de leur accueil, ainsi que sur d’autres événements de leur parcours.

Notre proposition : le Fil rouge.

Nous avons mis au point un support destiné à faciliter la transmission des informations nécessaires sous forme d’une fiche qui pourrait faire lien entre les différents services. Cette fiche est constituée de différents volets : ligne de vie, génogramme, répertoire de noms et adresses, anamnèse. (...)

Chaque service concerné pourrait compléter à son tour ce document et le transmettre au suivant.

En résumé, notre objectif est de :

- Constituer et sauvegarder le « fil rouge » de la vie des jeunes passant d’un service à l’autre pendant plusieurs années, afin qu’ils puissent se réapproprier les éléments de leur histoire ;

- sensibiliser les services aux dispositions de l’article 6 du code de déontologie concernant «le devoir des intervenants de s’informer des actions déjà entreprises et de respecter les choix opérés par les intervenants précédents sans être nécessairement liés par ces choix pour l’avenir» ;

- formaliser la transmission d’informations d’un service à l’autre en étant attentif à mettre en évidence les éléments dynamiques d’une situation qui permettront au jeune et à sa famille d’évoluer.

Méthode proposée : compléter un document de renseignement comportant différents volets dont un exemplaire est joint.

Nos questions à la Commission de déontologie :

- ce document de transmission répond-il aux stipulations de l’article 7 du code de déontologie?

- si ce n’est pas le cas, la commission peut-elle nous faire des suggestions de réaménagement de ce document pour qu’il réponde aux prescriptions du respect de la vie privée des bénéficiaires? »

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La Commission comprend bien l’intérêt d’un tel document pour le bénéficiaire lui-même, ainsi que pour les intervenants, dans le sens prévu à l’art. 6 §3 : « La collaboration entre les services suppose la délimitation et le respect du rôle et des compétences de chacun des acteurs, ainsi qu’un échange d’informations.

Cet échange doit s’effectuer avec la collaboration des personnes concernées, le jeune et sa famille demeurant au centre de l’action. ».

De façon générale, le document relève de l’article 7 §1 du Code de déontologie : « (…). Il ne peut être transmis qu’à des personnes tenues au secret professionnel, si cette communication est rendue nécessaire par les objectifs de l‘aide dispensée et si elle est portée préalablement à la connaissance du bénéficiaire, et, s’il échet, de ses représentants légaux». Ces conditions sont à réexaminer lors de chaque nouvelle prise en charge.

Quelle que soit la forme imaginée par les promoteurs du « fil rouge », le contenu de ce qui sera transmis par les intervenants restera donc de la responsabilité de ces derniers, comme dans tout autre rapport. Au moment de la transmission du « fil rouge » à un autre service, et/ou à un bénéficiaire, l’intervenant aura à reprendre le contenu afin de voir ce qu’il est nécessaire ou utile de transmettre ou de maintenir confidentiel.

La Commission attire tout spécialement l’attention sur les informations qui concernent des tiers (noms, adresses, événements dits « secrets » ou révélés par des confidences,…). L’article 7 §4 du Code de déontologie précise que : « Les informations personnelles concernant d’autres personnes impliquées dans l’aide accordée au bénéficiaire ne peut lui être communiquées que moyennant l’accord de celles-ci et si cette transmission est conforme à la finalité de cette aide. » Cet article rappelle, si besoin en est, que l’outil principal dans ce type de travail est moins la transmission d’informations en tant que telle, que la recherche de sens avec le bénéficiaire et/ou son entourage dans un climat de confiance. Une information, même bouleversante ou importante, ne sera jamais qu’un élément parmi d’autres pour permettre au bénéficiaire, avec l’aide des intervenants, à mettre du sens sur son histoire, sur sa situation et sur les décisions à prendre pour son développement psychosocial.

Le « fil rouge » est donc très certainement un outil de bonne pratique, à utiliser par les professionnels de façon particulière en fonction de chaque situation spécifique. Son contenu, lors d’une transmission à d’autres intervenants ou services, doit suivre les mêmes règles que les autres informations connues des intervenants au regard du secret professionnel comme précisé dans l’article 7 §1, déjà cité.

Enfin, la Commission attire l’attention sur le rôle et la fonction de l’autorité mandante dans ce type de situation. Le « fil rouge » peut en effet être considéré comme un élément d’une « fonction de mémoire » à la disposition du bénéficiaire au fil des années, voire après sa sortie des services de l’Aide à la Jeunesse ou de la Protection de la Jeunesse. Or ce « fil rouge » n’est pas et ne peut pas être considéré comme le seul élément de cette fonction. Ainsi, très certainement, tout (ancien) jeune peut venir consulter son dossier au SAJ/SPJ, et se faire assister dans sa lecture, ou dans sa demande de réponse à une question précise, par un délégué. Ici comme en d’autres circonstances, les intervenants ont l’obligation déontologique « d’envisager la solution la plus adaptée et la plus accessible au jeune et à sa famille »  (art. 2, § 3).

Le présent avis a été rendu lors de la séance du 18 avril 2012 de la présente Commission.