Demande d'intervention ... Plus d'informations sur le S.A.J.

Le SAJ : qu'est-ce que c'est ?

Le SAJ est une autorité sociale et administrative, intervenant uniquement dans le cadre protectionnel (cela signifie donc qu’ils n’interviennent ni dans le domaine civil, ni dans le domaine pénal), qui peut entendre vos difficultés, vous orienter vers un service dit "de première ligne" (c’est-à-dire les CPMS, CPAS…). Il s’agit donc d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficulté ou en danger ainsi qu’à leurs familiers si aucun autre service de première ligne ne parvient à aider ce jeune.

Un des objectifs du SAJ. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution aux problématiques afin d’éviter l’intervention de la justice.

Il existe un SAJ. par division judiciaire (Namur, Liège, Charleroi, Mons, Tournai, Nivelles, Bruxelles, Marche-en-Famenne, Neufchâteau, Arlon, Huy, Dinant, Verviers). Vous pouvez prendre contact avec le service dont dépend votre lieu de résidence en leur téléphonant ou en vous présentant sur place ou par mail : coordonnées des SAJ

Il vous faut également savoir que des permanences sont organisées (il vous suffit de prendre contact avec eux pour en connaître les horaires). Par la suite, si vos difficultés le nécessitent, un rendez-vous sera convenu avec un délégué.

Qui peut y faire appel ?

Les jeunes de moins de 18 ans qui éprouvent des difficultés quelles qu’elles soient ou qui se considèrent en situation de danger
Les parents, les familiers qui éprouvent de graves difficultés dans leurs rôles de parents, dans leurs relations avec leurs enfants.
Les enfants dont la santé et/ou la sécurité est (sont) en danger.
Les enfants qui se trouvent dans des conditions d’éducation compromises par leur comportement, celui de sa famille ou de ses familiers.
Les services de première ligne (AMO, CPAS, CPMS, PSE…), les écoles, hôpitaux qui seraient confrontés à une difficulté particulière relative à un enfant ou un jeune.
Il faut également savoir que le Délégué général aux Droits de l’enfant peut interpeller tous services de l’aide à la jeunesse au sujet de toutes plaintes ou courriers qui lui auraient été adressés.
Il faut également savoir que le Parquet (substitut du Procureur du Roi) peut interpeller les services de l'aide à la jeunesse si des inquiétudes lui reviennent quant à la situation d'un enfant ou d'un jeune et solliciter que des investigations sociales soient menées par le SAJ.

L'aide apportée

L'aide proposée par le SAJ est une aide volontaire, participative, c'est-à-dire que rien ne pourra être fait ou décidé sans l'accord des jeunes (âgés entre 12 et 14 ans assistés d'un avocat ou plus de 14 ans) et/ou des parents concernés après échanges et négociations.

Après un premier entretien où vous avez aurez l'occasion d'expliquer les difficultés et les problèmes que vous rencontrez, le SAJ pourra alors vous proposer:

soit une orientation vers un autre service qui pourra mieux vous aider (une AMO, un centre de guidance, une maison de jeunes, un centre PMS, SOS-Enfants...) ;
soit un programme d'aide adapté à votre situation via l’intervention du Conseiller de l’aide à la jeunesse.

Concrètement, le SAJ peut alors proposer l'aide d'un service social spécialisé.

Des droits et des devoirs

Si vous demandez une aide au SAJ, vous avez le droit...

de vous faire accompagner par une personne de votre choix;
de consulter les documents qui vous concernent.
de ne pas être d'accord avec les propositions du SAJ, il décidera dès lors, si nécessaire, d’orienter vers d’autres services (parquets).

Il est important de préciser que l'enfant âgé entre 12 et 14 ans doit être assisté d'un avocat pour toute décision individuelle à son égard.

L’enfant de 14 ans au moins est nécessairement associé à l’accord d’aide au même titre que ses parents. Sa signature est d’ailleurs requise.

Si vous acceptez l'aide proposée par le SAJ

Ce service assurera le suivi régulier de votre situation dans le cadre d’une coordination avec les services associés. Le programme d’aide proposé par le Conseiller de l’aide à la jeunesse est un contrat négocié avec les parties. Il a une portée d’un an et doit être évalué au bout d'un an maximum. Cependant, si la situation le nécessite, cette durée peut être écourtée. Le contrat peut alors être renégocié, de nouvelles modalités pouvant être mises en œuvre. Toutes les propositions du SAJ doivent être négociées, discutées et acceptées.

Si vous n'acceptez pas l'aide proposée par le SAJ et qu’aucun accord n’est possible

Le conseiller de l’aide à la jeunesse peut renvoyer la situation présentant un état de danger vers le parquet jeunesse de sa division. En fonction de son évaluation de l’état de danger, ce dernier pourra décider de saisir le Tribunal de la jeunesse en urgence ou pas ou encore de classer le dossier sans suite.

Enfin, il est possible que le Conseiller de l’aide à la jeunesse refuse l’octroi d’une aide ou encore que vous ne soyez pas d’accord sur une modalité du contrat négocié. Il vous sera alors possible de porter la contestation devant le Tribunal de la jeunesse de votre arrondissement qui tentera d’obtenir l’accord des parties sur les points litigieux ou tranchera si cela est nécessaire.

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