Portail officiel de l'aide à la jeunesse en fédération Wallonie-Bruxelles

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Législation

Législation applicable aux services du secteur de l'aide à la jeunesse

Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux 

Circulaire relative à la mise en oeuvre de la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux
Cette circulaire a pour objectifs de proposer une interprétation claire et uniforme de la loi du 19 mars 2017 et des balises visant à encadrer l’élaboration de convention(s) entre les parents et les familles d’accueil pour permettre à ces dernières d’exercer certaines compétences de l’autorité parentale, tout en garantissant aux parents l’exercice de leur droit aux relations personnelles avec leur enfant, dans le respect de la mesure d’aide.

Ordonnance bruxelloise du 29 avril 2004 relatif à l'aide à la jeunesse

Code de déontologie des services du secteur de l'aide à la jeunesse

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge de jeunes du 9/12/2015

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Loi du 8 avril 1965 relatif à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait

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