CCMD (centre communautaire pour mineurs dessaisis)
Le centre communautaire pour mineurs dessaisis (CCMD) de Saint-Hubert assure la prise en charge simultanée de maximum 12 jeunes de sexe masculin, âgés de 16 à 23 ans, à l’égard desquels un jugement de dessaisissement a été prononcé sur base de l’article 57 bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou sur base de l’article 125 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Les jeunes sont placés parce qu’ils font l’objet soit d’un mandat d’arrêt (détention préventive) soit d’une condamnation à une peine d’emprisonnement.
Le centre offre une prise en charge qui répond aux exigences du décret du 14 mars 2019 et ses arrêtés d’exécution. L’objectif principal de celle-ci est d’amener et de soutenir les jeunes dans un processus de désistance. À cet égard, le personnel accompagne les jeunes dans l’élaboration d’un projet individuel visant à favoriser leur réinsertion dans la société.
Le CCMD organise un régime de vie en communauté se rapprochant autant que possible de la vie en société afin d’éviter au maximum les effets préjudiciables de la détention.
Il offre aux jeunes un environnement et une prise en charge permettant de développer leur sens des responsabilités, en favorisant les démarches restauratrices et en plaçant les jeunes au cœur des processus décisionnels qui les concernent.
Références légales
- Le décret du 14 mars 2019
- Art. 606 du Code d’instruction criminelle (.pdf)
- AGCF du 15 juillet 2021 définissant le cadre d'intervention des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)
- AGCF du 15 juillet 2021 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des centres communautaires pour jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)
- AGCF du 15 juillet 2021 portant exécution de diverses dispositions du décret de la Communauté française du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)
- La Loi du 17 mai 2006
- Art. 125 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (.pdf)
- Art. 57 bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (.pdf)
- Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
