Liste des avis 191 à 220
Avis 191
Demande d'avis d'un particulier. Programme d'aide du SAJ. Traitement du dossier non respectueux des règles de déontologie selon la personne concernée. Demande d'informations complémentaires de la part de la Commission. Absence de réponse. Impossibilité de donner un avis.
Avis 193
La commission ne dispose pas d'éléments permettant de distinguer des questions déontologiques.
La contestation de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement d'une mesure familiale prise par un tribunal de la jeunesse peut donner lieu à un recours sur la base de l'article 37 du décret relatif à l'aide à la jeunesse et ne relève pas des compétences de la commission de déontologie. Cette commission n'a ni la mission ni le pouvoir de contrôler une autorité administrative, de récuser celle-ci ou de faire procéder à son remplacement.
Avis 195
Un service club a l’intention de réaliser un petit film avec des enfants d’une institution qu’ils soutiennent financièrement et se demande ce qu’il en est de la question de la déontologie
La question posée n’est pas de nature déontologique. La réponse est apportée par un article du Code pénal sur La publication et la diffusion, par tout procédé, de textes, dessins, photographies ou images de nature à révéler l'identité d'une personne poursuivie ou qui fait l'objet d'une mesure.
Demande d'avis d'un service AMO.
- Un assistant social de police est-il tenu au secret professionnel tel que le prévoit l'article 7 du code?
- L'AMO qui reçoit un jeune orienté, doit-il associer les parents de ce jeune?
Un particulier demande l'avis de la Commission suite au non-respect de son droit d'hébergement par sa fille de 14 ans. La situation est prise en charge par un SAJ et un COE est mandaté. Ces services n'obligent pas sa fille à se rendre chez lui et lui auraient indiqué qu'elle peut décider d'aller chez son père ou non. Compréhension différente du mot "décision" entre les parties. La Commission va examiner la question de savoir s'il est déontologiquement admissible que des professionnels de l'aide à la jeunesse proposent une aide qui consiste, notamment, à permettre à une adolescente de prendre attitude quant à séjour chez son père, alors que le cadre de ceux-ci est prévu par un jugement.
Mots clef: Droit aux relations personnelles - refus de l'enfant - intervention SAJ et COE - travail avec l'enfant et ses parents - sens du mot "décision".
Utilisation d'un compte Facebook.
Le travailleur social ne peut violer le droit à la vie privée des bénéficiaires.
Nécessité de développer un lien de confiance. Obtenir des renseignements à l'insu des bénéficiaires n'est pas déontologiquement justifiable.
Nécessité dans tous les cas d'informer le bénéficiaire.
L'article 6 reprend les arguments nécessaires à une collaboration efficace et respectueuse entre services. Les échanges s'effectuent avec la collaboration, et idéalement en présence, des personnes concernées.
Mots-clés : compte Facebook, art. 2, art. 3, art. 6
Un grand-père sollicite l'avis de la commission par rapport à la scolarité de son petit-fils (changement d'école et maintien ou non dans son année scolaire). La commission n'est pas habilitée à émettre des avis sur des questions sans lien établi avec le secteur de l'Aide à la jeunesse et la déontologie de ce secteur.
La commission de déontologie est saisie par une maman estimant qu’une déléguée du SPJ aurait obtenu de façon inappropriée le contenu d’entretiens confidentiels avec une psychologue, tenu des propos inexacts et dénigrants à l’égard de la demanderesse et présenté la situation à l’école d’un des enfants d’une manière qui ne reflète pas la réalité. Après examen de la demande et audition des personnes concernées, aucun élément concret ne permet à la commission d’estimer qu’un manquement déontologique pourrait être reproché aux intervenants professionnels.
Demande émanant d'une AMO.
Réseaux sociaux.
Droit à l'image.
Renvoi par la commission à d'autres avis rendus sur des demandes analogues.
Avis 202
Un particulier a saisi la Commission suite à un différend avec un professionnel de l'aide à la jeunesse. La commission n'a pas relevé de questionnement ou de problème à caractère déontologique. Le demandeur a été invité à exposer ses questions d'ordre déontologique dans un nouveau courrier. Pas de suite. Incompétence de la commission.
Service d'aide aux justiciables.
Possibilité ou obligation d'avertir les parents ou le parent manquant lorsqu'un jeune se présente seul ou accompagné d'un seul de ses parents.
Les art. 458 et 458bis ont une portée générale et n'excluent nullement les mineurs de leur champ d'application.
Sur l'obligation d'avertir les parents, voir les avis 135/11 et 196/17.
Mots-clés : service d'aide aux justiciables, secret professionnel, obligation d'avertir les parents.
Service AMO. Secret professionnel à l'égard des parents. Distinction entre deux situations: le mineur s'adresse spontanément au service, ou le mineur est orienté vers le service par un de ses parents. Implication des deux parents dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parental. Renvoi aux avis n°135 et 196.
La commission a reçu une demande d’un SAIE concernant un jeune de 17 ans confrontés à de multiples bagarres dans sa ville. Suite à cela le jeune le jeune décide de vivre ailleurs. Ce qui met à mal ses différents projets et son suivi avec le service mandaté par le SPJ. Le service hésite à privilégier la confiance que leur octroie le jeune en se confiant à eux, sa demande de ne pas informer toute autre personne et leur devoir de transmission auprès des mandants et des autorités.
La situation présentée met en tension l'obligation du secret professionnel (art. 458 du code pénal et art. 12, alinéa 1 du code de déontologie de l’AJ et l'obligation d'aide à la personne en danger (art. 422bis du Code pénal.
C'est la jurisprudence qui apporte les repères pour prendre une décision dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'état de nécessité »: il doit s'agir d'un "péril grave et imminent" auquel il ne pourrait être mis fin que par la divulgation d'informations couvertes par le secret.
Demande d'un réalisateur de documentaire sur la possibilité de ne pas flouter le visage des jeunes pris en charge dans des services.
Un stagiaire au sein d'un SAAE a demandé l'avis de la Commission après avoir entendu lors d'une réunion d'équipe que le personnel avait recours à des méthodes, selon lui, maltraitantes, notamment pour faire obéir un enfant considéré comme "caractériel, insupportable".
Mots clef: Enfant avec trouble du comportement - gestion de la violence - projet pédagogique - supervision - formation - recherche de solutions les plus épanouissantes pour les bénéficiaires de l'aide.
Avis 208
Un particulier saisi la commission suite à un jugement d'éloignement de ses enfants et de la mise en oeuvre de celui-ci par le SPJ. La commission n'est pas une instance de recours à l'égard des jugements du tribunal et des décisions de mise en oeuvre de ces jugements. Pas de manquement au Code de déontologie. Incompétence de la commission.
Avis 209
Une mère saisi la Commission car son fils, confié à un SAAE par le tribunal de la jeunesse, aurait été victime de maltraitance de la part de l'éducateur en chef. Selon elle, les faits auraient été occultés par la direction du SAAE.
Proposition d'une rencontre avec la mère pour mieux comprendre le contexte et l'objet de sa demande. Elle n'y a pas donné suite. La Commission n'a pas poursuivi l'examen de la demande.
La commission de déontologie se déclare incompétente pour se positionner quant à la demande d’avis n°210. Elle rappelle qu’elle n’a pas de rôle d’investigation et qu’elle n'est pas une instance de recours à l’égard des jugements des tribunaux et des modalités de mise en œuvre des programmes d’aide.
Demande émanant de l'Union des conseillers et directeurs.
Participation d'un agent d'un SAJ ou d'un SPJ à une concertation prévue par l'article 458 ter du Code pénal.
Type de concertation, utilisation d'informations confidentielles notamment dans des procédures pénales.
Limites de l'échanges d'informations, secret professionnel partagé.
"...certains aspects du cadre créé par l'article 458 ter du Code pénal sont difficilement conciliables avec les obligations déontologiques du secteur de l'aide à la jeunesse".
Avis 212
La commission a été saisie d'une demande d'avis d'une adoption en cours de procédure d'un enfant porteur d'un handicap de naissance. L'adoption fait l'objet d'un décret spécifique depuis 2004. Pas de mention du devoir de se confirmer au Code de déontologie de l'aide à la jeunesse. Incompétence de la commission.
Avis 213
La commission a été saisie d'une demande d'avis d'une mère de deux enfants adoptés via l'organisme d'adoption agréé. Elle estime être victime d'un manque de professionnalisme de la coordinatrice. L'adoption fait l'objet d'un décret spécifique depuis 2004. Pas de mention du devoir de se confirmer au Code de déontologie de l'aide à la jeunesse. Incompétence de la commission.
L'existence d'un lien de parenté entre un parent et un intervenant d'un SPJ du même arrondissement que celui du SAJ qui intervient est de nature à entraîner un risque de partialité ou de manque de sentiment de sécurité dans le chef de l'autre parent. Dans une telle situation, il convient d'apprécier l'opportunité d'un changement d'intervenant ou d'une délocalisation, en regard des inconvénients de telles mesures.
Un membre du personnel d'un service d'accueil en voie de retrait d'agrément adresse un courrier à la commission. Pas de question de déontologie. Pas de compétence pour donner un avis sur une décision de retrait d'agrément.
Demande d'un particulier victime.
La commission clôture l'examen de ce dossier par manque de retours de précisions de l'intéressé.
La Ligue des Droits humains a demandé l'avis de la Commission au sujet de deux circulaires émises par l'Administratrice générale de l'Aide à la jeunesse à savoir la Circulaire du 7 septembre 2017 à l'attention des Directeurs des IPPJ, du Directeur du CCJD, des Coordinateurs des SAMIO et de leurs services, relative à la communication des situations liées au phénomène de radicalisation violente et la Circulaire du 12 octobre 2017 à l'attention des Directeurs des IPPJ, du Directeur du CCJD, des Coordinateurs des SAMIO et de leurs services, relative à la communication des situations liées au phénomène de radicalisation violente car, selon la Ligue, elles induisent un comportement de suspicion aussi bien à l'égard de mineurs qu'à l'attention des professionnels de l'aide à la jeunesse. La Commission va analyse si ces circulaires respectent le code de déontologie.
Mots clef: Circulaires du 7 septembre 2017 et du 12 octobre 2017 - radicalisation violente - communication - respect du code de déontologie.
Avis 218
Une jeune fille enceinte est suivie par un service mandaté par le SAJ.
La jeune fille ne veut pas que le service informe le SAJ ou ses parents de son état.
Pas d'obligation pour le service d'en informer le SAJ ni ses parents.
Le service doit envisager de travailler à la création d'un dialogue avec les parents.
Mots-clés : jeune fille enceinte, secret professionnel.
Avis 219
Utilisation d'informations recueillies par une déléguée du SAJ dans le cadre de sa mission.
La communication d'informations doit se faire conformément à l'art. 7 al 3 du CD.
La commission rappelle la nécessaire prudence à cet égard.
Mots-clés : transmission et utilisation d'informations, SAJ, art. 7 al 3.
Avis 220
Dans son avis n°220, la commission de déontologie précise qu’elle n’a pas compétence d’instruction ou d’arbitrage dans des dossiers gérés par les conseillers de l’aide à la jeunesse et les directeurs de la protection de la jeunesse ou par leurs sections sociales et administratives.
