Législation applicable aux services du secteur de l'aide à la jeunesse

Circulaire du 6 février 2023 relative aux missions du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse et du SPJ dans le cadre de la protutelle (.pdf)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-05-2019 fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse (.pdf)

Décret 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)

Circulaire du 6 février 2019 relative à l'harmonisation des procédures et des pratiques administratives des conseillers de l'aide à la jeunesse, des directeurs de la protection de la jeunesse et des services qu'ils dirigent en application du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide et de la protection de la jeunesse : mise à jour du 9 septembre 2019 (.pdf)

Arrêté du 23 janvier 2019 Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes

Article 606 du Code d’instruction criminelle  (placement des mineurs dessaisis) (.pdf) 

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (.pdf) 

Circulaire relative à la mise en œuvre de la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (.pdf) : cette circulaire a pour objectifs de proposer une interprétation claire et uniforme de la loi du 19 mars 2017 et des balises visant à encadrer l’élaboration de convention(s) entre les parents et les familles d’accueil pour permettre à ces dernières d’exercer certaines compétences de l’autorité parentale, tout en garantissant aux parents l’exercice de leur droit aux relations personnelles avec leur enfant, dans le respect de la mesure d’aide.

Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des services d'accrochage scolaire (.pdf)

Ordonnance bruxelloise du 29 avril 2004 relatif à l'aide à la jeunesse (.pdf)

Code de déontologie des services du secteur de l'aide à la jeunesse (.pdf) 

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-05-1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse (.pdf)

Loi du 8 avril 1965 relatif à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (.pdf)