Portail officiel de l'aide à la jeunesse en fédération Wallonie-Bruxelles

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Aide à la jeunesse

Législation applicable aux services du secteur de l'aide à la jeunesse

Décrets 

Décret 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement (.pdf)

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Décret du 15 décembre 2006 renforçant le dispositif des services d'accrochage scolaire (.pdf)

Décret du 12 mai 2004 relatif à l'Aide aux enfants victimes de maltraitance (.pdf)

Décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption

Décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives (.pdf)

    Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (.pdf)

    Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en œuvre un projet éducatif particulier (.pdf)

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-05-2019 fixant les modalités de la consultation et de la délivrance de copies du dossier du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse (.pdf)

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 relatif au projet pour l'enfant (.pdf)

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 avril 2019 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services Maisons de l'Adolescent (.pdf)

    Arrêté du 23 janvier 2019 Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement des protutelles

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels généraux

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'observation et d'orientation

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels spécialisés

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services résidentiels d'urgence

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2014 relatif à l'adoption (.pdf)

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 2008 relatif à la collaboration entre les autorités mandantes et l'ensemble des services du secteur de l'Aide à la Jeunesse (.pdf)

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-05-1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse (.pdf)

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux gents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de conseiller adjoint de l'aide à la jeunesse, de directeur ou de directeur adjoint de la protection de la jeunesse, de chargé de prévention et de coordinateur de zone en exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (.pdf)

    Lois

    Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (.pdf) 

    Loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption

    Loi du 8 avril 1965 relatif à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait (.pdf)

    Ordonnances

    Ordonnance bruxelloise du 29 avril 2004 relatif à l'aide à la jeunesse (.pdf)

    Conventions

    Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

    Convention internationale du 21 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant

    Codes

    Article 606 du Code d’instruction criminelle  (placement des mineurs dessaisis) (.pdf) 

    Code de déontologie des services du secteur de l'aide à la jeunesse (.pdf) 

    Circulaires

    Circulaire du 6 février 2023 relative aux missions du conseiller de l'aide à la jeunesse et du directeur de la protection de la jeunesse et du SPJ dans le cadre de la protutelle (.pdf)

    Circulaire du 24 février 2020 relative aux instructions d’encodage relatives à l’application du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide et de la protection de la jeunesse (.pdf)

    Circulaire du 6 février 2019 relative à l'harmonisation des procédures et des pratiques administratives des conseillers de l'aide à la jeunesse, des directeurs de la protection de la jeunesse et desservices qu'ils dirigent en application du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide et de la protection de la jeunesse : mise à jour du 9 septembre 2019 (.pdf)

    Circulaire relative à la mise en œuvre de la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux (.pdf) : cette circulaire a pour objectifs de proposer une interprétation claire et uniforme de la loi du 19 mars 2017 et des balises visant à encadrer l’élaboration de convention(s) entre les parents et les familles d’accueil pour permettre à ces dernières d’exercer certaines compétences de l’autorité parentale, tout en garantissant aux parents l’exercice de leur droit aux relations personnelles avec leur enfant, dans le respect de la mesure d’aide.

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