Législation applicable aux services du secteur de l'aide à la jeunesse

Décret 14.03.2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Article 606 du Code d’instruction criminelle  (placement des mineurs dessaisis)  

Décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux 

Circulaire relative à la mise en oeuvre de la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux
_{Cette circulaire a pour objectifs de proposer une interprétation claire et uniforme de la loi du 19 mars 2017 et des balises visant à encadrer l’élaboration de convention(s) entre les parents et les familles d’accueil pour permettre à ces dernières d’exercer certaines compétences de l’autorité parentale, tout en garantissant aux parents l’exercice de leur droit aux relations personnelles avec leur enfant, dans le respect de la mesure d’aide.}

Arrêté du 23 janvier 2019 Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions et interventions pour frais individuels liés à la prise en charge d'enfants et de jeunes

Ordonnance bruxelloise du 29 avril 2004 relatif à l'aide à la jeunesse

Code de déontologie des services du secteur de l'aide à la jeunesse 

C’est sur la base de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse qu’a été pris l’arrêté du Gvt de la CF du 27.07.1998 fixant les modalités de la consultation des pièces du conseiller et du directeur de l’aide à la jeunesse. 

• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/07/1998 fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse [N°CDA 22506]
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/07/1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse [N°CDA 22507]

  Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-05-1997 fixant le code de déontologie de l'aide à la jeunesse et instituant la commission de déontologie de l'aide à la jeunesse

Les circulaires "protutelle":

09/11/1993 - Circulaire aux protuteurs, responsables des services de protutelle et juges de la jeunesse - Compétences du conseiller en matière de protutelle (Txt 73) è 36196
09/11/1993 - Circulaire n°1 bis - Mission du conseiller dans le cadre de la protutelle (Txt 72)è 36195 
16/06/1992 - Circulaire n°1 - Mission du conseiller dans le cadre de la protutelle (Txt 71)è 36199

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Loi du 8 avril 1965 relatif à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait