Législation applicable aux services du secteur de l'aide à la jeunesse
Décret 14.03.2019 relatif à la prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
Article 606 du Code d’instruction criminelle (placement des mineurs dessaisis)
Circulaire relative à la mise en oeuvre de la Loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux
Cette circulaire a pour objectifs de proposer une interprétation claire et uniforme de la loi du 19 mars 2017 et des balises visant à encadrer l’élaboration de convention(s) entre les parents et les familles d’accueil pour permettre à ces dernières d’exercer certaines compétences de l’autorité parentale, tout en garantissant aux parents l’exercice de leur droit aux relations personnelles avec leur enfant, dans le respect de la mesure d’aide.
Ordonnance bruxelloise du 29 avril 2004 relatif à l'aide à la jeunesse
Code de déontologie des services du secteur de l'aide à la jeunesse
C’est sur la base de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse qu’a été pris l’arrêté du Gvt de la CF du 27.07.1998 fixant les modalités de la consultation des pièces du conseiller et du directeur de l’aide à la jeunesse.
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/07/1998 fixant les modalités de la consultation des pièces du dossier du conseiller ou du directeur de l'aide à la jeunesse [N°CDA 22506]
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27/07/1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse [N°CDA 22507]
Les circulaires "protutelle":
09/11/1993 - Circulaire aux protuteurs, responsables des services de protutelle et juges de la jeunesse - Compétences du conseiller en matière de protutelle (Txt 73) è 36196
09/11/1993 - Circulaire n°1 bis - Mission du conseiller dans le cadre de la protutelle (Txt 72)è 36195
16/06/1992 - Circulaire n°1 - Mission du conseiller dans le cadre de la protutelle (Txt 71)è 36199