IPPJ - Institutions publiques de protection de la jeunesse

En vertu de l’article 1er, 11°, du décret du 18 janvier 2018 (.pdf) portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, les prises en charge des institutions publiques, comme toutes les prises en charge des jeunes ayant commis ou soupçonnés d’avoir commis un fait qualifié infraction, doivent :

La nouvelle organisation des institutions, prévue par l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 modifiant l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 3 juillet 2019, et services d’accompagnement publics vise à inscrire l’action de celles-ci dans un « continuum éducatif » et donc à faire bénéficier le jeune d’un trajet éducatif qui répond à ses besoins d’insertions familiale et sociale.

Cette réorganisation garantit un socle commun pour la prise en charge des jeunes confiés aux institutions publiques et limite les prises en charge aux trois types suivants :

Le projet d’évaluation et orientation – en régime ouvert (à l’IPPJ de Wauthier-Braine et de Saint-Servais) ou en régime fermé (à l’IPPJ de Saint-Hubert) – a pour objectif de procéder à une évaluation structurée du niveau de risque de récidive au travers des problématiques (ou facteurs de risque), des forces du jeune et de facteurs spécifiques au jeune ou à sa situation familiale permettant de mieux cibler et renforcer l’intervention, en vue de déterminer des pistes à l’élaboration d’un plan d’intervention fixant les objectifs à atteindre par le jeune et de proposer au tribunal de la jeunesse la mesure qui semble la plus adéquate.

• Projet_Educatif_Provisoire des SEVOR (version approuvée du 23/12/2021) (.pdf)
• Folder de présentation de la mesure de placement en unité d'évaluation et d'orientation (SEVOR) (.pdf)

Le projet d’éducation – en régime fermé (à l’IPPJ de Braine-le-Château, Fraipont, Wauthier-Braine et Saint-Servais) ou ouvert, intra-muros (à l’IPPJ de Fraipont, Wauthier-Braine et Saint-Servais) ou extra-muros (à l’IPPJ de Fraipont et Jumet) – a pour objectif la mise en œuvre d’interventions visant à faire évoluer le plan d’intervention du jeune.

Il vise la stabilisation comportementale, psychologique et affective préalable au retour du jeune dans la société, sa prise de conscience des actes commis, et la valorisation de son image.

L’évaluation contribue à éclairer le tribunal de la jeunesse sur la pertinence du recours à un éloignement du milieu de vie et ainsi garantir le respect de la subsidiarité de cette mesure mais également à renforcer l’efficacité de la mesure, notamment par la détermination d’objectifs qui permettront d’avancer dans le futur placement du jeune en éducation ou dans le cadre de sa future prise en charge par une Equipe Mobile d’Accompagnement (EMA). Ces objectifs sont déterminés par le jeune lui-même dans le cadre de son plan d’intervention et viennent compléter ceux fixés par le Juge de la Jeunesse et par l’IPPJ.

Les articulations théoriques et méthodologiques entre les projets éducatifs évitent les ruptures entre les prises en charge du jeune au fil de son évolution et de son « trajet éducatif » en institutions publiques mais aussi lors de sa sortie, dans le cadre d’un suivi post-institutionnel par une EMA. Elles visent également le développement d’un langage commun et une cohérence institutionnelle et clinique : partir du plan d’intervention et le développer dans la suite du parcours, en s’appuyant sur les forces et les ressources du jeune, en mobilisant une approche holistique ne se limitant pas au passage à l’acte et en mobilisant le réseau du jeune.

• Projet_Educatif_Provisoire _Education extra-muros (version approuvée le 23/12/2021) (.pdf)
• Projet_Educatif_Provisoire_Education RF (version approuvée le 23/12/2021) (.pdf)
• Projet_Educatif_Provisoire_Education RO (version approuvée le 23/12/2021) (.pdf)
• Folder de présentation de la mesure de placement en unité d'éducation extra-muros (.pdf)
• Folder de présentation de la mesure de placement en unité d'éducation intra-muros (.pdf)

Le projet « Intermède » (à l’IPPJ de Wauthier-Braine et de Saint-Servais) vient renforcer le continuum éducatif, en visant la continuité des prises en charge dans les autres services, publics ou agréés, dans le cadre d’un time-out et d’un travail de restauration des relations avec le service d’origine.

• Projet_Educatif_Provisoire_Intermède (version approuvée le 23/12/2021) (.pdf)
• Folder de présentation de la mesure de placement en unité intermède (.pdf)

Au-delà des particularités propres à chaque IPPJ, elles partagent certaines valeurs de base :  

• l’individualisation : partir du jeune, de ses limites mais surtout de ses potentialités, de ses désirs (de son manque de désir), de ses expériences, de ses projets (ou de leur absence) et établir un projet individuel et un plan d’intervention structuré et structurant ; 
• l’ouverture : considérer le temps du placement comme une contribution à la réinsertion sociale en utilisant de manière optimale toutes les ressources extérieures : maintien de l’inscription scolaire pendant le placement, recours aux centres de formation à horaire réduit, organismes d’alphabétisation, centres de planning familial... ;
• le partenariat : se poser en partenaire des autorités judiciaires, des autres acteurs du secteur, du jeune et de ses parents, un partenaire d’écoute et d’initiative.

En vertu de l’article 63 du décret du 18 janvier 2018 (.pdf), les institutions publiques sont soumises à l’inconditionnalité des admissions. Néanmoins, le décret précise également :

• que la décision judiciaire et sa mise en œuvre prennent en considération le projet éducatif de l’institution publique (article 63 § 3 al. 2) ;
• qu’un jeune qui souffre d’un handicap mental ou d’un trouble mental établi par un rapport médical circonstancié ne peut être confié à une institution publique (article 122 al. 2).

Cinq de ces institutions hébergent des garçons. Elles sont respectivement situées à Jumet (régime ouvert), Wauthier-Braine (régime ouvert, plus une section fermée), Braine-le-Château (régime fermé), Fraipont (régime ouvert, plus une section fermée) et Saint-Hubert (régime fermé).  

La sixième, qui dispose, elle aussi, d’une section à régime fermé, est destinée aux filles et est située à St-Servais.

• Coordonnées des IPPJ
• Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse