Liste des avis 121 à 150
Avis 121/10
Le directeur d’un service résidentiel (SAAE) demande quelle attitude prendre lors d’une demande de visite domiciliaire de la police pour un jeune en fugue.
L’avis, en 14 points, précise les rôles et fonctions, droits et devoirs, de l’institution, de la police, de l’autorité de placement, des parents.
Voir aussi l’avis 64/05
La demande porte sur une demande d’éclaircissement concernant la mise en pratique de l'article 35 du décret du 12 mai 2004 relatif à l’obligation d’adresser un bilan aux partenaires impliqués dans la situation, article en tension avec le secret professionnel qui incombe aux travailleurs sociaux des Services d’Accrochage Scolaire (SAS). L’avis formule quelques recommandations dans le but de pouvoir dresser ce bilan tout en respectant l’obligation du secret professionnel.
Demande émanant d'un particulier.
Fonctionnement et dysfonctionnement du système psycho-judiciaire.
La commission conclut à son incompétence pour connaître du dossier.
Avis 125/10
Une maman a saisi la Commission en raison de griefs à l'encontre de décisions d'application de mesures prises par un Directeur de l'aide à la jeunesse relatives à ses deux enfants placés. Le Directeur de l'aide à la jeunesse a été admis à la retraite. La Commission a demandé à la maman de la recontacter si les problèmes persistaient en indiquant précisément les questions de déontologie sur lesquelles un avis est demandé. Pas de réponse de la maman. Déduction d'incompétence de la Commission.
La Ministre de l’Aide à la jeunesse demande l’avis de la Commission dans le cadre de la mise en place des SJ et SPJ sur les documents que l’inspecteur pourra ou non consulter dans le cadre de sa mission, plus particulièrement les documents relatifs à des dossiers individuels des jeunes et des familles.
En regard de l'article 6 du Code de déontologie, les intervenants ont l'obligation de travailler en collaboration avec toute personne ou service appelé à traiter d'une même situation. Cette collaboration suppose la délimitation et le respect du rôle et des compétences de chacun. L'échange d'informations entre acteurs doit s'effectuer avec la collaboration des personnes concernées. Les intervenants ont le devoir de s'informer et de respecter les choix précédents sans être nécessairement liés par ces choix pour l'avenir. L'article 6 du Code impose également aux autorités mandantes de dialoguer avec les demandeurs.
Avis 128/10
La création d’un groupe Facebook au sein d’un service AMO. Intégration d’une réflexion déontologique sur l’utilisation des nouvelles technologies.
Demande d'avis d'un CPAS.
Le CPAS qui gérait "un home pour enfants" est sollicité par un ancien hébergé pour "récupérer son dossier".
Quelles pièces à communiquer?
Quelle pièces originales, copies?
Toutes les pièces? La confidentialité de certaines pièces?
La direction d'une IPPJ a saisi la commission au sujet de la participation du service de coordination des IPPJ aux réunions pluridisciplinaires (au cours desquelles sont analysées les situations individuelles des jeunes) qui se tiennent en son sein. La question du secret professionnel des agents du service de coordination est posée.
Mots clef: Agents des services extérieurs déconcertés de la DGAJ - agents affectés à l'administration centrale de la DGAJ - secret professionnel.
Avis 132/11
L’intervenant d’un SAIE demande quelle attitude adapter lorsqu’un magistrat, lors d’une audience publique, lui demande de se positionner sur les mesures à prendre. Comment se positionner entre attentes du mandant et secret professionnel ?
L’avis développe différentes facettes et aspects de cette situation.
Un particulier, père de famille, interpelle la commission de déontologie après que son enfant ait été entendu, à l’initiative de la mère, par un intervenant d’une AMO sans qu'il en ait été averti. La commission rappelle les principes de l’autorité parentale conjointe mais également les missions d’une AMO.
Demande émanent d'un particulier.
Droit de visite en pouponnière.
La commission se déclare dans l'impossibilité de rendre un avis.
Avis 138/11
Des grands-parents ont demandé l'avis de la Commission sur la manière dont la Conseillère de l'Aide à la Jeunesse a traité le dossier de leur petit-fils. Les grands-parents n'ont notamment pas compris pourquoi la Conseillère ne prenait pas en compte une expertise judiciaire rendue au civil un an plus tôt.
Incompréhension mutuelle entre les demandeurs et le SAJ. Pas d'erreur de déontologie dans l'intervention de la Conseillère.
Avis 139/11
Une plate-forme représentant les Pouponnières et des Services de placement familial demande un avis à la Commission au sujet de la transmission des informations entre les intervenants des lieux de vie successifs des enfants.
Constitution d'un "fil rouge" de la vie des jeunes. Conformité de ce document avec l'article 7 du Code de déontologie?
La Commission n'a pas été en mesure de donner un avis à défaut de rédaction du demandeur aux invitations pour une audition par la Commission.
Un particulier a saisi la Commission d'une demande concernant des reproches qu'il formule à propos de l'intervention d’une équipe S.O.S.-Enfants. Incompétence de la Commission.
Demande d'avis de l'union des conseillers et des directeurs de l'aide à la jeunesse (UCD).
L'UCD signale la position d'un membre de la commission de déontologie qui a signé, avec d'autres, une lettre ouverte dans la presse qui remet en question le décret du 4 mars 1991.
L'UCD s'interroge sur le devoir de réserve de ce membre.
La commission a rendu un avis d'initiative après avoir constaté que son site internet a été désactivé sans son accord et qu'elle était tributaire de la décision discrétionnaire d'un organisme para-communautaire dénommé l'Etnic pour sa restauration.
Mots clef: Site internet - Etnic - pouvoir discrétionnaire - principe de collaboration.
Avis 144/12
L’intervenant d’un SAIE demande quelle attitude adapter lorsqu’un magistrat, lors d’une audience publique, lui demande de se positionner sur les mesures à prendre. Comment se positionner entre attentes du mandant et secret professionnel ?
L’avis développe différentes facettes et aspects de cette situation.
Avis 145/12
Un service qui propose des familles de parrainage bénévoles sollicite l'avis de la commission au sujet du dossier d'un couple souhaitant devenir famille de parrainage. Pas de question d'ordre déontologique. Incompétence de la commission.
Cet avis d’initiative concerne l’audition des intervenants des services publics du secteur de l’Aide à la Jeunesse par la commission de déontologie. La commission souhaite rappeler qu’elle n’est pas une instance disciplinaire. Ces auditions visent à permettre à la commission de mieux comprendre les situations pour lesquelles elle est interpellée, de manière à pouvoir ensuite rendre des avis utiles pour tout le secteur. Elle rappelle par ailleurs que l’ensemble des membres qui la composent sont tenus au secret professionnel. Elle espère, en rappelant ces principes, que les intervenants accepteront d’être auditionnés, sans la présence de leur supérieur hiérarchique.
Demande émanant du Directeur du CFJ de Saint-Hubert.
Recherche universitaire.
Anonymisation des données.
Nécessité d'une information complète du personnel et des jeunes quant à l'objet de la recherche.
Une fédération de services du secteur interroge la commission pour savoir si, en référence à l’avis n°105/09, il y a incompatibilité à ce qu’un magistrat fasse partie du conseil d’administration d’une AMO.
La commission considère que la notion de mandat étant exclue pour une AMO, il n’y aurait pas de violation de l’article 13 du code de déontologie.
La commission rappelle la nécessité du secret professionnel et recommande de solliciter des mandants d’un autre arrondissement que celui du siège de l’AMO.
