Placement familial : démarches administratives

Le service de placement familial est à votre disposition pour vous aider dans les démarches administratives.

1. Résidence de l'enfant

Sauf exception, l’enfant garde sa résidence chez ses parents.

2. Allocations familiales

La réglementation prévoit que la famille d’accueil doit percevoir les allocations familiales pour l’enfant qui lui est confié.

Sauf si l’enfant est orphelin (dans ce cas c’est la caisse de l’un de ses parents qui continue à verser les allocations familiales), elles sont versées par la caisse d’un membre de la famille d’accueil qui devient attributaire.

Sur base des renseignements recueillis auprès de la famille d’accueil au moyen d’un formulaire à compléter et à lui renvoyer, l’administration détermine la caisse compétente et introduit auprès de celle-ci les données nécessaires.

La caisse transmettra alors à la famille d’accueil un document "3P3 bis" à compléter et à lui renvoyer. Une fois ces formalités remplies, les allocations familiales sont versées directement à la famille d’accueil.

Le montant des allocations perçues pour l’enfant confié à la famille d’accueil est déterminé en fonction de :

• son rang dans la famille d’accueil ;
• son âge ;
• son handicap éventuel ;
• son statut d’orphelin éventuel ;
• la catégorie socio-professionnelle de l’attributaire.

Dès qu’elles sont versées à la famille d’accueil, les allocations familiales sont déduites du subside mensuel payé à cette famille.

Le montant déduit n’est pas strictement celui qui est versé ; il est calculé comme suit : on établit la moyenne des montants de base perçus pour l’ensemble des enfants de la famille d’accueil (placé ou non) à laquelle on ajoute le supplément d’âge dû pour l’enfant accueilli.

Exemple de calcul de déduction d'allocations familiales pour un enfant placé

Composition de famille : 1 enfant de la famille d'accueil âgé de 13 ans, 1 enfant de la famille d'accueil âgé de 10 ans, 1 enfant accueilli âgé de 7 ans. Calcul du montant d'allocations familiales octroyé par la caisse :

Pour l'enfant accueilli (= 3e enfant), le forfait d'allocations familiales qui est déduit du taux d'entretien par l'aide à la jeunesse, se calcule comme suit :

• moyenne des allocations de base pour tous les enfants : (68,41+126,59+189,01) / 3 = 128 €;
• supplément d'âge payé pour l'enfant accueilli : + 23,77 €;
• forfait déduit du taux d'entretien : 151,77 € (128 € + 23,77 €);
• alors que le montant réellement payé par la caisse pour cet enfant s'élève à 212,79 €.

Remarque importante : Le supplément éventuel arrogé suite à un handicap de l’enfant placé ne sera pas pris en compte pour la déduction. Il en va de même pour la prime de rentrée scolaire.

Toute modification dans la famille d’accueil a des répercussions sur le montant déductible des allocations familiales. C’est pourquoi il est impératif que la famille d’accueil tienne le service de placement familial au courant de tout changement de statut professionnel ou dans la composition de son ménage.

La mise en ordre d’un tel dossier peut prendre quelques semaines. En attendant que le montant d’allocations familiales perçu pour l’enfant par la famille d’accueil soit connu par l’administration, celle-ci déduit mensuellement un montant forfaitaire de 100 ¤ (4.000 FB). Dès que les montants réellement perçus depuis le début du placement sont connus, l’administration effectue une correction de ses déductions forfaitaires antérieures. Si la période de mise en ordre du dossier a duré plusieurs mois, la différence entre le forfait déjà retiré et le calcul définitif peut atteindre plusieurs milliers de francs en plus ou en moins.

3. Assurance Maladie-Invalidité (mutuelle)

L’enfant accueilli doit avoir une mutuelle ; celle des parents ou de la famille d’accueil. Au début du placement, il est indispensable que vous transmettiez au service de placement familial une photocopie de la carte S.I.S. de l’enfant.

4. Assurances

Légalement, les parents restent civilement responsables de leur enfant. Cependant, comme vous assurez l’éducation quotidienne de l’enfant, il vous est vivement conseillé de contracter une assurance en responsabilité civile familiale comprenant également la couverture de vos frais de défense en justice. Cette assurance couvrira vos frais d’avocat lors d’une éventuelle procédure judiciaire qui mettrait votre responsabilité en cause.

De son côté, le service de placement familial a contracté une police d’assurance qui couvre :

• la responsabilité personnelle et civile des mineurs accueillis du chef des dommages causés par leur défaut de prévoyance ou de précaution, notamment en leur qualité de piéton ou de cycliste. Cela signifie que les dégâts corporels ou matériels que le mineur pourrait occasionner dans le cadre de son accueil chez vous, ou à d’autres personnes, sont couverts par cette police ;
• le dommage causé aux mineurs pris en charge soit par le fait d’autres mineurs accueillis, soit par le fait d’un événement ne donnant pas lieu à responsabilité dans le chef de la famille d’accueil ou du service de placement familial.

En cas d’accident causé au (ou par le) jeune, il est impératif de le signaler immédiatement au service de placement familial et à votre compagnie d’assurance.

À noter que les parents d’accueil ne sont pas civilement responsables des faits commis par le jeune qui leur est confié (comme le sont les parents légaux). Les parents d’accueil sont responsables des fautes qu’ils commettent éventuellement à l’égard des enfants placés.

5. Ouverture d'un compte bancaire pour l'enfant accueilli

Que le jeune soit accueilli sur mandat du Conseiller ou du Directeur ou du Tribunal, ses parents gèrent ses biens et notamment son compte bancaire, sauf s'ils sont explicitement déchus de ce droit.

C’est pourquoi les banques demandent la signature du ou des parents du mineur d’âge lors de l'ouverture d'un compte ou d'un livret bancaire à son nom.

Pour éviter cette procédure, la famille d'accueil peut ouvrir un compte bancaire à son nom à elle et donner procuration sur ce compte à l’enfant accueilli, qui le gère alors lui-même.

D'autre part, lorsque l'enfant a été placé en institution d'aide à la jeunesse à un moment de sa vie, il est possible qu'un livret ait été ouvert à son nom ; ce livret a éventuellement été alimenté par une partie des allocations familiales versées pour le jeune pendant la durée de ce placement institutionnel. Ce livret peut être bloqué par une des instances de décision jusqu'à la majorité du jeune.

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