Assistance et suivi en cas de décision judiciaire : Le Service de la Protection de la jeunesse et l'aide imposée
Le SPJ est un service d'aide spécialisé qui intervient une fois que le Tribunal de la Jeunesse a décidé d'imposer une mesure d'aide contrainte. Son rôle est de mettre en œuvre concrètement cette mesure.
Le SPJ : qu'est-ce que c'est ?
S’il est constaté qu’un enfant, un jeune est en état de danger, si sa santé ou sa sécurité sont menacées, si lui, ses parents n’acceptent pas l’aide du SAJ ou négligent de mettre en œuvre les modalités du programme d’aide, le Tribunal de la Jeunesse peut être saisi et imposer une mesure d’aide contrainte.
Le Tribunal de la jeunesse peut :
- soit soumettre l’enfant, sa famille à un accompagnement d'ordre psycho-socio-éducatif et/ou des directives ;
- soit décider de retirer temporairement l’enfant hors de son milieu de vie et le confier éventuellement à un membre de la famille élargie, à un accueillant familial ou à une institution ;
- soit permettre au jeune de 16 ans au moins de se fixer dans une résidence autonome.
Après la décision du Tribunal de la Jeunesse, c’est le Service de la protection de la jeunesse, anciennement Service de Protection Judiciaire (SPJ) via le Directeur de la protection de la jeunesse, qui interviendra pour mettre en œuvre concrètement la mesure d’aide imposée.
Si toutes les parties sont à nouveau d’accord, il est possible de passer de l’aide contrainte à l’aide acceptée après homologation de l’accord par le Tribunal de la jeunesse. Le Conseiller de l’aide à la jeunesse, saisi sur base de cette homologation, pourra à nouveau intervenir si nécessaire.
L'aide apportée
Après la décision du Tribunal, le Directeur convoque les jeunes et/ou les parents concernés et l'avocat de l'enfant pour leur exposer la mesure applicable. La décision appartient toujours au Directeur de la protection de la jeunesse, il n’est d’ailleurs pas tenu de recueillir le consentement des parties.
Le SPJ intervient par exemple dans le choix d'une famille d'accueil ou d'une institution, des modalités de contact entre un enfant et ses parents,... Tout dépendra de la décision prise par le Tribunal de la jeunesse.
Dès que le Directeur constate qu'il n'y a plus d’état de danger et que la mesure imposée par le Tribunal n'est plus nécessaire, il peut proposer de fermer le dossier et de ne pas renouveler la mesure, il peut encore proposer un accord au Tribunal de la jeunesse pour homologation et adresser cette situation au Conseiller de l’aide à la jeunesse.
Des droits et des devoirs
Si une procédure judiciaire est lancée, les parties recevront une convocation devant le Tribunal de la Jeunesse. Le jeune, l’enfant se voit d’office désigner un avocat qui sera chargé de le représenter. La famille qui ne possède pas les moyens financiers pour recourir aux services d’un avocat peut se présenter au bureau d’aide juridique afin de déterminer si elle est dans les conditions requises pour être assistée par un avocat pro deo.
La décision du Tribunal est souvent connue dans le mois qui suit l'audience. Elle a une portée d'un an, mais le jugement peut être revu et/ou modifié si nécessaire.
En cas de désaccord avec la décision du juge, vous pouvez avertir votre avocat qui introduira, dans les délais impartis, un recours auprès de la Cour d'appel de la jeunesse. Mais en attendant la décision de cette Cour, il est obligatoire de faire ce que le Tribunal a décidé.
Après la décision du Tribunal, lors de la convocation au SPJ, vous pouvez aussi vous faire accompagner d'un avocat et d'une autre personne majeure de votre choix.
Les décisions du Directeur doivent vous être communiquées par écrit et les explications de celles-ci doivent se trouver dans le dossier que vous pouvez consulter au SPJ sauf les pièces judiciaires et les pièces marquées du sceau "Confidentiel".
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Directeur, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal de la Jeunesse qui tentera d'obtenir l'accord des parties sur les points litigieux ou tranchera si cela est nécessaire.
