Avis 106/09

Demande d’avis de la Commission de déontologie par un service agréé

Par un courrier du 18 février 2009, le directeur d’un SAAE adresse la demande suivante à la Commission de déontologie :
« L’équipe a reçu une demande d’une jeune majeure que nous accompagnons au-delà de ses 18 ans. Cette jeune souhaiterait avoir copie d’une synthèse d'évolution écrite à son sujet et qu’elle a signée puisqu’elle est majeure. Pour moi, il n’y a aucune contre-indication mais j’aimerais avoir votre avis ».

La Commission :

• - rappelle le principe de base indiqué à l’article 11 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse et qui permet aux personnes intéressées, parmi lesquelles figure le ou la jeune bénéficiaire de l’aide, de prendre connaissance personnellement des pièces qui le ou la concerne, de son dossier auprès du conseiller ou du directeur de l’aide à la jeunesse, à l’exclusion des rapports médico-psychologiques et des pièces judiciaires. La jeune fille citée dans la demande d’avis pourrait donc s’adresser au conseiller de l’aide à la jeunesse concerné pour obtenir l’information qu’elle souhaite ;
• - se réfère toutefois à son avis 54/2003 où elle a souligné que le service mandaté dispose d’une certaine liberté sur le plan méthodologique pour l’exécution de la mission qui lui est confiée. C’est dans le contexte de cette liberté méthodologique que l’on peut situer la démarche du service d’hébergement concerné de faire signer la synthèse d’évolution dont question dans la demande d’avis, eu égard au fait que la bénéficiaire de l’aide est majeure.
• - considère que dès l’instant où un document tel que celui évoqué in casu a été signé par le ou la bénéficiaire de l’aide, rien ne s’oppose à ce qu’il ou elle en reçoive copie du service concerné.

Le présent avis a été rendu lors de la séance du 17 mars 2010 de la présente Commission. Il a été communiqué le aux parties concernées.