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C’est l’article 126 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse qui institue le Conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

Le Conseil communautaire est un organe de réflexion qui a une compétence générale pour émettre, d’initiative ou à la demande du gouvernement, des avis et des propositions sur toutes matières intéressant la prévention, l’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, en ce compris l'aide aux enfants victimes de maltraitance et à l'exception de l'adoption.

Cette compétence comporte notamment les missions suivantes :

  • donner un avis sur tout avant-projet de décret et tout projet d'arrêté réglementaire relatif à la prévention, à  l'aide à la jeunesse ou à la protection de la jeunesse
  • formuler toutes propositions, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, sur l'orientation générale de la prévention, de l'aide à la jeunesse ou de la protection de la jeunesse
  • faire rapport, tous les trois ans, sur la réglementation relative aux institutions publiques et sur le type et le nombre de places nécessaires au sein de celles-ci
  • organiser chaque année, en son sein, un débat relatif aux relations entre les familles et les différents acteurs du secteur et en faire rapport
  • interpeller les autorités publiques de tous les niveaux de pouvoir et les services publics ou privés, agréés ou non, à propos de toute situation défavorable au développement personnel des enfants ou des jeunes et à leur insertion sociale sur le territoire de la Communauté française

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