Avis 81/07

Avis 81/07 - Demande d'avis émanant d'un SAAE

Le 7 mars 2007, la Commission reçoit d'un SAAE le mail suivant:

"Je sollicite votre avis sur le problème suivant: B. sera majeur en juin prochain et émargera d'un CPAS pour subvenir à ses besoins. (…) Le jeune va toucher une somme conséquente de la Commission d'Aide aux victimes de maltraitance intentionnelle. Faut-il dès lors en aviser le CPAS compétent? (…)"

L'institution ne s'est pas présentée à l'audition à laquelle elle était invitée.

La Commission estime cependant pourvoir faire les commentaires suivants sur les aspects déontologiques d'une telle situation.

A un premier niveau, il s'agit d'une situation de collaboration entre deux services, CPAS et SAAE. Les 3 alinéas de l'article 6 développent les dispositions nécessaires à une collaboration déontologique: "Les intervenants ont l'obligation, dans les limites du mandat de l'usager, du respect de la loi et du secret professionnel, de travailler en collaboration avec toute personne ou service appelé à traiter une même situation.

La collaboration entre les services d'aide à la jeunesse suppose une connaissance mutuelle des services, de leurs objectifs, de leur cadre réglementaire, de leurs compétences et spécificités ainsi que des personnes travaillant dans ces services. Les intervenants sont dès lors tenus de développer cette connaissance par les contacts nécessaires en vue de favoriser la collaboration entre services.

La collaboration entre les services suppose la délimitation et le respect du rôle et des compétences de chacun des acteurs, ainsi qu'un échange d'informations. Cet échange doit s'effectuer avec la collaboration des personnes concernées, le jeune et sa famille demeurant au centre de l'action (…)".

Cependant, à un second niveau, l’alinéa 1 de cet article 6 précise que la collaboration est limitée par l'obligation du respect du secret professionnel. Et à ce propos, l'article 7 prévoit explicitement que ce secret recouvre "tout renseignement de nature personnelle, médicale, (…), économique, (…)".

Il n’est donc pas déontologiquement indiqué aux intervenants de l'Aide à la Jeunesse de transmettre ce type de renseignements à un autre service.

La Commission invite donc à informer le jeune bénéficiaire le plus clairement possible de ses droits et obligations, à l'orienter le cas échéant vers une consultation juridique ou d'autres services d'aide ou de conseil, et à l'accompagner, le cas échant, dans ses démarches. En d'autres mots, lui permettre de comprendre le plus clairement possible la situation et les enjeux puis l'aider à prendre ses propres responsabilités.