Liste des avis 61 à 90
Le Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant interroge la commission pour savoir si certaines pratiques au sein de certaines institutions publiques de protection de la jeunesse sont respectueuses du secret professionnel auquel sont tenus ces intervenants. En effet, lorsqu'un mineur, placé au sein de leur institution, confie aux éducateurs avoir commis un fait qualifié infraction, les IPPJ informeraient le Procureur du Roi compétent et le Centre fermé fédéral, le juge de la jeunesse compétent.
Une équipe « SOS Famille », dans le cadre d’une recherche scientifique portant sur l’évaluation de l’évolution intellectuelle et affective d’un enfant écarté d’un milieu pathogène, demande à la commission de donner son avis quant à sa méthodologie et notamment dans sa manière de prendre contact avec la famille : différents partenaires (SAJ, SPJ, pouponnières, homes pour enfants et IMP) auraient pour rôles de donner accès à l’équipe de recherche aux coordonnées des familles et permettre la rencontre avec les sujets de la recherche.
La commission est interpellée par une équipe de recherche universitaire qui compte s'intéresser à l'évaluation de l'impact du stress chronique, suscité par des événements stressants survenant naturellement dans le milieu de vie des jeunes maltraités et ce, en combinant approche comportementale, clinique et physiologique où le SPJ serait le premier partenaire pour le recrutement direct ou indirect des participants (le Directeur (ou le Juge de la jeunesse) exposerait aux parents la recherche et ses motivations et leur demanderait si leurs coordonnées peuvent être transmises aux chercheurs).
Un SAAE demande un avis à la commission de déontologie quant à l’attitude à adopter dans le cadre d’adolescents en fugue et plus particulièrement dans ses contacts et rapports avec la police mais également la responsabilité de l’institution face à ces situations: que dire ou que taire à la police, l’autorisation doit-elle être donnée aux policiers pour visiter la chambre du jeune afin d’y récolter des informations pour le localiser.
Un service jeunesse d'un C.P.A.S. interpelle la commission et s’interroge sur le fait que les SAJ ou les SPJ conseilleraient à certaines familles de demander un refus d’aide aux C.P.A.S. afin que la Communauté française puisse payer certains petits frais complémentaires de placement (en cas de placement mandaté) ou bien les frais appelés par l’administration de l’aide à la jeunesse « nature 07 » (dans les situations où il n’y a pas de mandat retirant le jeune de son milieu de vie familial naturel) avec à la clé dans certains SAJ, un formulaire pré imprimé. Cette demande de refus d’aide revient selon ce service à instrumentaliser les familles dans des conflits institutionnels.
Oscillant entre privilégier la relation et protéger un mineur en danger, une AMO se pose la question de savoir quelle position adopter par rapport au signalement en cas de décrochage scolaire d’un jeune. Elle souligne également la différence de position en fonction de l’enseignement suivi par le jeune (une institution du ressort de la Région wallonne qui échappe à l’obligation de signaler au SAJ tout élève qui dépasse les 20 demi jours d'absence injustifiée.
Le directeur d’un SAAE interpelle la commission sur les effets de l’application des articles 29§2 et 41§2 du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l’enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l’enseignement sur les usagers. Ces dispositions prévoient que par une attestation, le directeur du service agréé, ou le cas échéant la famille d’accueil, est amené à certifier que l’élève (nom, prénom et date de naissance) a été placé(e), selon le cas, par le conseiller de l’aide à la jeunesse, le directeur de l’aide à la jeunesse ou le juge de la jeunesse, et à indiquer la date du début du placement. Cette attestation remise au directeur de l’école de l’enfant placé est complétée d’une annexe à signer par l’autorité mandante, qui vise à porter à la connaissance du directeur de l’établissement scolaire que tel jeune est placé dans tel service. Il y est précisé que cette attestation vaut pour les actes administratifs nécessaires à la régularisation de la situation de l’intéressé(e).
Un particulier interpelle la commission de déontologie sur les pratiques de l’enquête sociale menée par les services des maisons de justice du SPF Justice.
Un SAAE souhaite connaître la marge de manoeuvre dont il dispose lorsqu’il est interpellé par des étudiants qui souhaitent dans le cadre de leurs études (stages, travaux de fin d’études) avoir accès à leurs « usagers ». Il souhaite trouver un juste équilibre entre respect du secret professionnel et élaboration des savoirs.
Un assistant social d’une Institution publique de protection de la jeunesse demande quelle est l’attitude déontologique correcte à adopter lorsqu’un membre de l’institution est témoin ou a connaissance de maltraitance physique ou morale d’un de ses collègues vis-à-vis d’un jeune.
Une fédération patronale du secteur de l’aide à la jeunesse se demande quelle attitude adopter lorsqu’à l’occasion de retour en famille convenus ou imposés, il est constaté que les parents conduisent sous l’effet de la boisson. De manière plus globale, face à une situation de danger imprévue d'un jeune confié à une institution, quelle est la responsabilité de l'intervenant, quelles sont ses obligations et quelles sont les attitudes déontologiques correctes?
Un stagiaire au sein d’un Service jeunesse a demandé l’avis de la commission au sujet d’un projet qui émane de l’Echevinat de la Jeunesse et est subsidié par la Région Wallonne. Ce projet prévoit notamment la création d’un skyblog reproduisant des photos sur lesquelles les jeunes participants sont identifiables. La Commission n’est toutefois pas compétente. Le service demandeur n’est pas un service du secteur de l’aide à la jeunesse et, de plus, il ne se trouve pas dans une situation prévue dans le champ d’application du code de déontologie à savoir dans une situation où il collabore à l’application du décret de l’aide à la jeunesse.
Un particulier se pose la question de savoir si le comportement et l’attitude d’un Directeur de l’aide à la jeunesse à l’égard de sa situation sont conformes au Code de déontologie de l’aide à la jeunesse.
Etant donné l’existence d’un litige en cours, les travaux de la Commission ont été suspendus.
Le Délégué général aux droits de l’enfant interpelle la Commission au sujet de la situation d’une jeune fille, actuellement majeure, mise à l’époque de sa minorité en autonomie. Il pose la question de savoir si le directeur d’une institution peut sous-louer un appartement à des jeunes ayant été hébergés au sein de son institution et peut, entreprendre à l’égard de ce jeune majeur, une requête en résiliation de bail, en expulsion.
Plainte d'un particulier pour violation du secret professionnel par une ancienne psychologue du CPMS.
La commission se déclare incompétente.
Un centre d’hébergement de la COCOF se demande s’il doit transmettre au SPJ les rapports rédigés au sujet des enfants placés dans leur structure sur ordonnance judiciaire et pour qui aucun délégué du SPJ n’intervient (dossiers MINONEX).
Un particulier interpelle la Commission de déontologie, car il estime ne pas bénéficier d’un traitement respectueux de la part d’un directeur de l’aide à la jeunesse.
Des particuliers interrogent la commission quant à la délivrance d'une copie d'un test effectué par le PMS sur leur fille, suite à son absence prolongée à l'école pour cause de maladie.
Mots clef: Confidentialité - règles de fonctionnement - champ d'application de la commission.
Un éducateur d’un S.A.I.E. se demande quelle attitude adopter face à une situation où un intervenant apprend un décès dans une famille et que cette dernière désire garder le secret à l’égard d’autres membres de celle-ci. Désistement du demandeur. Faute d’éléments, pas d’avis de la Commission.
Désistement après que la partie demanderesse ait pris connaissance du temps pris pour disposer d'une réponse lors d'un dépôt de demande auprès de la Commission de déontologie. La situation s'étant régularisée dans les jours qui ont suivi la demande, la partie demanderesse a préféré se désister.
Un SAAE sollicite l'avis de la Commission de déontologie quant à la position à adopter dans le cadre d'une information concernant la situation financière d'un jeune. Le service se pose la question de savoir si cette information doit être transmise au CPAS.
Un SAIE interroge la Commission de déontologie sur une situation. Il se demande notamment sur quelle base légale le Service d'Aide à la Jeunesse garde un dossier, alors que l'absence de collaboration d'une des parties est avérée et que l'état de danger a été constaté.
Un SAAE interpelle la Commission de déontologie au sujet de l'article 15 suite à des révélations par une ancienne résidente d'abus sexuel par un éducateur - actuellement pensionné. Les faits remontent à quelques années, l'ancienne résidente ne souhaite pas déposer une plainte.
À travers son avis n°85, la commission de déontologie rappelle la responsabilité du Directeur de l’Aide à la Jeunesse d’informer ses supérieurs hiérarchiques lorsqu’il constate un manque de place dans les services résidentiels dans un délai raisonnable. Elle évoque également le fait que le directeur de l'aide à la jeunesse exerce de par sa fonction un pouvoir de contrainte qui constitue une atteinte à des droits fondamentaux. Cette contrainte ne peut être exercée que dans le strict respect de ses conditions d'exercice (au départ d’une décision judiciaire). Elle rappelle enfin l’importance du rôle impartial que doit adopter le Délégué Général des Droits de l’Enfant dans sa mission de médiation ainsi que du respect du secret professionnel.
Demande émanant d'un particulier.
Absence de prise de contact entre un SAJ et un bénéficiaire de l'aide.
Secret professionnel entre un SAJ et une équipe SOS-Enfants.
Nécessité d'entendre les parties.
Cadre volontaire de l'aide.
Avis d'incompétence de la Commission de déontologie suite à la demande d'une étudiante.
Avis d'incompétence de la Commission . La question posée n'est pas, à proprement parlé, une question de déontologie. En effet, un membre d'un Conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse interroge la Commission de déontologie sur la différence juridique entre le devoir de discrétion et le secret professionnel.
Un médecin pédopsychiatre interroge la Commission de déontologie par rapport à un refus de collaboration des services de l'aide à la jeunesse.
Demande d’avis de professionnels du secteur de l’aide à la jeunesse sur des situations où se pose la question du secret professionnel. Article 458 code pénal et 12 du Code de déontologie. L’article 7§1er du Code de déontologie de l’Aide à la jeunesse prévoit des conditions dans lesquelles une information confidentielle peut être transmise à d’autres intervenants. Autre condition pour divulguer un fait couvert par le secret professionnel : l’état de nécessité.
