Avis relatif à l’avant-projet de décret concernant les modalités de participation à la concertation visée à l’article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation

Avis n°163 du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse relatif à l'avant-projet de décret concernant les modalités de participation à la concertation visée à l'article 458ter du Code pénal et fixant pour la Communauté française ladite concertation