Liste des avis 151 à 190
Lorsque des services sont sollicités dans le cadre d'une étude statistique relative aux jeunes pris en charges, les intervenants, les jeunes et leurs parents doivent être informés adéquatement. Les personnes investies de l'autorité parentale doivent avoir la possibilité de s'y opposer. L'étude doit être réalisée de manière à garantir la confidentialité. Il n'est pas compatible avec le Code de déontologie qu'un éducateur de l'institution assiste à la passation du questionnaire. Des garanties suffisantes doivent être données afin que les informations recueillies ne soient pas utilisées à des fins autres que celles de la recherche scientifique.
Avis 154/13
Une jeune femme orpheline placée de 3 à 15 ans interpelle la commission car elle dit avoir été refusée dans plusieurs institutions de l’aide à la jeunesse car elle porte le voile.
Cette interpellation questionne l’article 3 du Code de déontologie :
« Les intervenants ne peuvent en aucun cas imposer leurs convictions philosophiques, religieuses ou politiques au bénéficiaire de l’aide. Ces convictions ne peuvent fonder ni la décision d’octroi ou de refus de l’aide, ni la nature de cette aide ; elles ne peuvent davantage entraîner de prosélytisme auprès du bénéficiaire. (…) L’expression des valeurs éthiques du bénéficiaire de l’aide doit être respectée sauf si elle est contraire à la loi. ».
Demande d'avis d'un fonctionnaire général de la DGAJ.
Un inspecteur pédagogique des services agréés de l'aide à la jeunesse peut-il transmettre des informations sur un travailleur qui a été mis en cause pour des "attitudes anti-pédagogiques, inadéquates", dans un service agréé?
Le nouveau service qui compte l'engager peut-il être informé de ces faits?
Des particuliers ont demandé un avis à la commission sur la manière dont le SPJ a géré le placement d'un enfant au sein de sa famille élargie. La Commission n'ayant pas su obtenir les renseignements complémentaires nécessaires auprès des personnes qui l'ont saisie, elle n'a pas su remettre d'avis.
Mots clef: Demande d'avis - informations insuffisantes - avis impossible.
La mère d’un adolescent demande à la commission d’intervenir pour faire entrer son fils dans une institution d’hébergement.
Après audition de la demanderesse, l’avis portera sur la difficulté de compréhension et de communication dans le processus de demande d’aide en faveur du jeune, la commission n’étant pas compétente pour répondre à la demande formelle citée ci-dessus.
Dans cet avis, la commission rappelle, à travers les articles 2 et 3 du Code de Déontologie, que même si l’enfant est placé, les parents conservent leur autorité parentale (à moins qu’ils en aient été́ déchus ou que l’un d’eux s’en soit vu confier l’exercice exclusif). Si les intervenants estiment qu’une décision des parents est contraire à l’intérêt de l’enfant, il leur revient d’engager une discussion en vue d’aboutir à une décision commune famille-institution concernant ce qui est adéquat ou non pour l’enfant. L’exception à ce principe est l’état de nécessité ; si la décision des parents met l’enfant en situation de danger grave et imminent.
Demande émanant d'un particulier.
Transmission d'un rapport d'un centre d'accueil agréé par l'ONE.
La commission se déclare dans l'impossibilité de remettre un avis.
Avis 164/15
Une psychologue d’un service résidentiel interroge la commission sur la confidentialité des courriers entrants au sujet d’un jeune adressés nominativement à un travailleur au sein de l’institution.
La commission rappelle que l’ensemble des travailleurs du service sont soumis au secret professionnel. C’est l’institution qui est mandatée pour la prise en charge du jeune. Les membres de l’équipe partagent la même mission d’accueil et d’éducation.
Le principe du secret professionnel partagé peut donc être envisagé au sein d’une même équipe.
En l’absence de la personne qui reçoit nominativement le courrier, un autre membre de l’équipe peut en prendre connaissance.
Les rapports établis par des services mandatés peuvent être lus dans leur intégralité par toutes les personnes autorisées à en prendre connaissance en vertu de l'article 11 du décret relatif à l'aide à la jeunesse. Les intervenants ont l'obligation déontologique de rappeler aux bénéficiaires de l'aide le fait qu'ils seront amené à rédiger des rapports pour l'instance qui les a mandatés, et de les informer du fait que d'autres personnes y auront accès dans le cadre de la consultation du dossier. Le professionnel à qui incombe la responsabilité de rédiger de tels rapports doit en tenir compte et travailler la manière de les rédiger pour qu'ils soient respectueux des bénéficiaires et puissent être compris par ceux-ci. Les personnes concernées doivent être associées à l'élaboration des rapports et informées de leur contenu. Voir également l'avis n°110.
Avis 168/14
La Commission a décidé de rendre un avis d’initiative sur la question de la désignation, en tant que tuteur d’un mineur, d’un de ses éducateurs.
La Commission rappelle que l’article 13 du Code de déontologie de l’aide à la jeunesse indique que :
« L'intervenant ne peut exercer à l'égard d'un même bénéficiaire de l'aide plusieurs fonctions liées à l'octroi, au refus d'octroi, ou à la mise en œuvre de l'aide.
L'intervenant ne peut participer directement à la décision d'octroi ou de refus d'octroi d'une aide à un bénéficiaire s'il peut y trouver un intérêt direct ou indirect soit à titre personnel, soit au titre de mandataire ou de représentant ».
Demande d'avis d'un particulier sur l'incompatibilité de la fonction de médiateur CFWB de membre du conseil supérieur de la justice et enseignant.
La commission se déclare incompétente.
Dans le cadre d'un litige familial, un particulier interroge la Commission au sujet d'un des conseils de son ex-compagne en raison de sa double-fonction. En effet, dans le cadre d'un accord d'aide avec le SAJ, les enfants du couple ont été pris en charge par une équipe SOS enfants dont le Président est devenu l'un des conseils de son ex-compagne. La Commission va se référer à l'article 13 du Code de déontologie qui dispose que l'intervenant ne peut exercer à l'égard d'un même bénéficiaire de l'aide plusieurs fonctions liées à l'octroi, au refus d'octroi, ou à la mise en oeuvre de l'aide.
Mots clef: Cumul de fonctions - respect de l'équilibre entre les parties - déséquilibre - préjudice pour les bénéficiaires.
Projet de création d'une banque de données internet partagée entre tous les SPF reprenant des données anonymisées des jeunes.
La commission est d'avis de privilégier une base de données des familles disponibles.
Mots-clés : art. 2, base de données électroniques, SPF, respect de la vie privée.
Cet avis s’intéresse à l’impact de l’utilisation de Facebook en vue d’accentuer la visibilité d’un service sur le principe d’anonymat. La commission de déontologie formule quelques recommandations en la matière.
Demande d'un travailleur en AMO.
Collaboration entre IPPJ et AMO.
Différence entre visite et consultation.
Respect du secret professionnel.
Avis 176/15
Une AMO sollicite l’avis de la commission afin de savoir si une personne engagée par une convention de volontariat dans le cadre d’une école des devoirs organisée par le service est soumise au secret professionnel.
La commission conclut que les règles consignées dans le code de déontologie de l’aide à la jeunesse doivent être respectées pour tous les intervenants de l’AMO, y compris pour des « volontaires » travaillant dans le cadre d’une activité d’école de devoirs organisée par le service.
Un risque de conflit d'intérêts au sens de l'article 13 du Code de déontologie existe lorsqu'un directeur de l'aide à la jeunesse est amené à porter plainte contre un bénéficiaire de l'aide pour des infractions qui lui causent un préjudice personnel. Dans cette situation exceptionnelle, l'administration peut transférer un dossier à un directeur d'un autre arrondissement. Il en va différemment si le directeur porte plaine, en tant que chef de service, pour des infractions commise au préjudice de la Communauté française. Dans ce cas, le conflit d'intérêt n'apparaît pas et le directeur peut poursuivre sa mission.
Avis 179/15
La Commission est régulièrement interpellée par des bénéficiaires du secteur de l'aide à la jeunesse, déçus ou mécontents de l'intervention d'un SAJ ou d'un SPJ ou des relations qu'ils ont entretenues avec certains membres de ces services. Leur plainte repose sur une éventuelle faute déontologique – porte d'entrée utilisée pour interpeller la Commission. Or, l'examen de ces plaintes, ainsi que les auditions, mettent habituellement en évidence non pas des erreurs déontologiques, mais des problèmes liés au manque de moyens, à l'appréciation de l'état de danger; d'incompréhension entre bénéficiaires et intervenants,…
Par ailleurs, la Commission n'est pas une instance de recours. La préoccupation de la Commission s'explique par le fait que, dans ces situations, ce type de plaintes démontre que le processus d'aide, qu'il soit volontaire ou sous contrainte, ne parvient pas à rejoindre les finalités qui lui sont assignées, ou, du moins, n’est pas suffisamment compris ou accepté, en particulier dans des situations familiales conflictuelles.
Avis de commission suite à l'interpellation d'étudiants sur des questions théoriques dans le cadre de leur formation.
Un SARE est contacté par un jeune de 19 ans qu'il avait pris en charge dans le cadre d'une médiation quelques années plut tôt suite à des faits d'abus sexuels sur un autre jeune. Ce jeune vivait de nouveau une période de mal-être et de questionnements et souhaitait s'entretenir avec le SARE qui était alors "hors-mandat". La mère du jeune a également contacté ce service. Le SARE leur a donné des conseils et les a orientés. Le SARE demande l'avis de la Commission à propos de son intervention en faveur de ce jeune et de ce qu'il pourrait encore faire.
Mots clef: SARE - intervention hors-mandat - Code de déontologie articles 2 à 4, 6, 7, 12 et 18 - article 57 du décret relatif à l'aide à la jeunesse - 458 et 458 bis du Code pénal.
Avis 187/16
Nécessité pour les professionnels de remettre en cause leur pratique professionnelle.
Nécessité d'un savoir-faire et d'un savoir-être.
Nécessité d'établir un lien d'alliance entre le professionnel, ici un délégué SAJ et le bénéficiaire.
Mots-clés : art. 4 § 1 et 2, art. 7 § 3, SAJ, lien d'alliance.
L’avis n°189 concerne la consultation, par un bénéficiaire de l’aide (en l’occurrence une jeune devenue majeure), des dossiers, rapports ou expertises le concernant. Il rappelle par ailleurs la nécessité que les professionnels agissent avec la plus grande prudence dans la communication de leurs écrits. Ceux-ci doivent être rédigés dans un langage compréhensible pour les intéressés et peuvent assortis d’explications ou de commentaires, voire d’un accompagnement.
Demande émanant d'un particulier.
Place des grands-parents dans une procédure devant le SAJ.
Périmètre d'investigation des délégués.
