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Subventions

Le service de placement familial est à votre disposition pour vous aider dans les démarches administratives.

1. Frais ordinaires

Subvention journalière

Si l’instance de décision (soit le conseiller, soit le tribunal, soit le directeur) décide de vous confier un jeune avec frais, vous avez droit à une subvention journalière.

Attention: cette subvention, même décidée par l’instance de placement ne peut pas vous être payée si l’un des parents de l’enfant accueilli séjourne dans votre ménage. Toute subvention perçue indûment devra être restituée à l'Administration générale de l’aide à la jeunesse (AGAJ).

La subvention journalière, liée à l’âge de l’enfant, couvre les dépenses courantes d'hébergement, d'entretien et d'éducation du jeune, notamment les frais suivants: alimentation, habillement, blanchisserie, frais pharmaceutiques, objets de toilette, frais de coiffure, frais scolaires y compris les cours de rattrapage, activités parascolaires et classes vertes/neige/soleil, transport, vacances, surveillance médicale, frais de culte ou de morale laïque, argent de poche.

Les subventions sont fixées à:

15,08 € par jour pour les enfants de 0 à 5 ans (montant indexé au 01/06/2016)
15,78 € par jour pour les enfants de 6 à 11 ans (montant indexé au 01/06/2016)
17,31 € par jour pour les enfants de plus de 12 ans (montant indexé au 01/06/2016)

Les allocations familiales sont déduites de la subvention.

Le supplément d’allocations familiales dû pour un handicap reconnu de l’enfant n’est pas déduit et vous reste acquis pour couvrir les frais liés à ce handicap. L’administration verse au service de placement familial votre subvention avec deux mois de décalage après la fin de chaque mois de placement.

Argent de poche

Le décret relatif à l'aide à la jeunesse garantit au jeune le droit à recevoir un montant minimum d’argent de poche. Ce montant inclus dans la subvention est fixé par arrêté comme suit:

de 6 ans à 8 ans 4,96 € par mois
de 8 ans à 12 ans 9,61 € par mois
de 12 ans à 14 ans 18,91€ par mois
de 14 ans à 16 ans 28,52 € par mois
à partir de 16 ans 37,20 € par mois

Frais de séjour de l’enfant chez ses parents

Les retours de l’enfant dans sa famille sont convenus dans le programme d’aide établi par l’autorité de placement. Ce séjour donne droit au versement par le service de placement familial d’un montant d'au moins 3,47 € par jour au(x) parent(s), prélevé sur le montant de votre subvention.

2. Frais spéciaux

En plus des frais ordinaires, l’administration vous rembourse sous conditions et dans la limite de certains plafonds, la partie non remboursée de certains frais spéciaux payés pour le jeune accueilli.

Types de frais remboursés

Frais remboursés sans autorisation préalable
  • a) les frais médicaux courants;
  • b) les frais d’hospitalisation dont le montant de la facture ne dépasse pas 500 €.
Frais remboursés moyennant autorisation préalable
  • a) les frais d'hospitalisation prévisibles dont le montant de la facture dépasse 500 €, SAUF frais de TV, téléphone, boissons ou autres frais non inhérents à l'hospitalisation;
  • b) tout traitement pharmaceutique ou médical coûteux et/ou de longue durée;
  • c) les traitements paramédicaux: kinésithérapie, psychomotricité, logopédie, psychothérapie (y compris les bilans psychologiques), prothèse dentaire, orthodontie, orthopédie, chaussures ou semelles orthopédiques...;
  • d) optique, réparation et remplacement de verres et monture – montant maximum 101,14 € pour les montures de lunettes –, appareils acoustiques, appareils pour personnes handicapées (chaise roulante...);
  • e) l’internat scolaire limité à 50 % maximum du coût des internats de la Communauté française;
  • f) le logement autonome limité à 252,96€ maximum par mois.

En matière de soins de santé, l'AGAJ n’intervient qu’après le remboursement de la mutuelle; elle applique les tarifs INAMI et ne rembourse que le ticket modérateur sur base des tarifs des médecins conventionnés.

Procédures

Frais de médecin, de dentiste, de spécialiste

Il n’y a pas d’accord préalable nécessaire pour autant qu’il s’agisse de traitement ordinaire. En ce qui concerne le remboursement de ces frais, vous devez présenter au service de placement familial le formulaire que la mutuelle vous a remis mentionnant le montant des frais et celui de la partie remboursée.

Frais de traitements paramédicaux: kinésithérapie, psychomotricité, logopédie, psychothérapie (y compris les bilans psychologiques), prothèse dentaire, orthodontie, orthopédie, chaussures orthopédiques ou semelles ...

Avant d'entamer tout traitement paramédical, il faut demander à l'AGAJ l'accord pour leur remboursement via votre service de placement familial.

Les documents à joindre à la demande sont:

1) une ordonnance médicale précisant la spécificité du traitement et stipulant le nombre et le rythme des séances;

2) une attestation émanant du spécialiste qui réalisera le traitement, mentionnant:

  • son identité;
  • le coût du traitement en référence avec la nomenclature INAMI;
  • si les séances sont remboursées ou pas;
  • le début du traitement;
  • sa durée;
  • sa fréquence.

De son côté, le service de placement familial se charge d’obtenir l’autorisation auprès de l’instance de décision et transmet le dossier complet à l'AGAJ pour obtenir son accord. Une fois l’accord obtenu et le traitement entamé, vous devez renvoyer au service de placement familial les originaux des factures et la preuve de leur acquittement (copie d’extrait bancaire ou reçu) et communiquer les montants éventuellement remboursés par un autre organisme (mutuelle, assurance de l’employeur, etc…).

N.B.: en cas de prolongation, une nouvelle demande d’accord doit être introduite avec les mêmes documents avant la fin du premier traitement.

Frais d’hospitalisation

Le coût des séjours en clinique est pris en charge par l'AGAJ., déduction faite du remboursement de la Mutuelle, à concurrence du prix de séjour en chambre commune, sauf circonstances spéciales justifiant le séjour en chambre individuelle.

Si vous prenez l’initiative de mettre vous-même l’enfant en chambre particulière, le supplément résultant de ce choix ne vous sera pas remboursé. Les frais personnels (boissons, téléphone, télévision,…) ne sont pas pris en charge.

Hospitalisation - accident

Vous devez en informer immédiatement le service de placement familial et lui envoyer un certificat médical donnant le motif précis de l’hospitalisation.

Pour les accidents de la circulation, il convient de joindre un rapport détaillé sur les circonstances de l’accident. Il y sera précisé si un procès-verbal a été établi par la gendarmerie ou la police locale, en mentionnant ses références.

Internat scolaire

Une autorisation préalable est requise pour obtenir le remboursement limité à 50 % maximum du coût des internats de la Communauté française. Les formalités de cette autorisation sont introduites par le service de placement familial auprès de l'AGAJ.

Pour le remboursement, vous devez présenter les factures acquittées au service de placement familial.

Jeunes en logement autonome

La demande préalable de remboursement doit être accompagnée d’un projet individuel approuvé par l’instance de décision et le jeune;

Chaque année, une demande de prolongation doit être introduite auprès du service de placement familial qui se chargera du suivi.

Frais spéciaux scolaires

Une autorisation préalable est requise pour obtenir le remboursement des frais.

Ceci ne concerne que les frais scolaires spécifiques à l’enseignement technique ou professionnel (matériels, outillage, vêtements ad hoc, etc…) et des frais d'études supérieures.

our le remboursement, vous devez présenter les factures et les preuves de paiement au service de placement familial.

Remarque générale: afin d’obtenir un paiement rapide, il est de votre intérêt de transmettre au service de placement familial toutes vos factures et documents dans les plus brefs délais.

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