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Placement familial ...
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Les décrets de référence du placement familial

La Convention internationale des droits de l'enfant, le Code civil et enfin le Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse régissent cette matière. Les arrêtés de la Communauté française du 15 mars 1999 appliquent le décret du 4 mars 1991 en donnant aux professionnels des missions précises à ce sujet. Les textes encouragent le maintien et/ou la restauration des liens familiaux. Ils considèrent l'hébergement de l’enfant en dehors du milieu familial comme exceptionnel et temporaire dans la mesure du possible, et incitent toute personne privée ou professionnelle à mettre en oeuvre tous les moyens pour réduire le temps de séparation des parents et des enfants. Le placement familial s'inscrit dans cet esprit.

Dans le cadre de l’aide à la jeunesse, la durée de toute mesure d’aide ou de protection est limitée à un an maximum. Ces mesures d’aide sont renouvelables après avoir été réexaminées. En pratique, il arrive que des placements familiaux soient maintenus pendant une longue période. Dans ce cas, les contacts avec les parents sont également maintenus pour concrétiser l’appartenance de l’enfant à sa famille de naissance.

Les acteurs

D'emblée vous aurez constaté que vous n'êtes pas seuls. Votre participation est de première importance et s'inscrit dans un programme d'aide associant plusieurs acteurs qui doivent s’accorder dans l'intérêt de l'enfant.

Ces acteurs sont:

  • ceux pour qui ce type d'aide est mis en place: le jeune et ses parents;
  • ceux avec qui le placement familial s'organise au quotidien: la famille d'accueil et le service de placement familial;
  • ceux par qui la décision de cette forme d’aide et son organisation sur les plans légal et administratif sont gérées: l’instance de décision, c’est-à-dire le conseiller de l’aide à la jeunesse, le tribunal de la jeunesse, le directeur de l’aide à la jeunesse;
  • ceux qui gèrent le fonctionnement de l’aide à la jeunesse: la Direction générale de l’aide à la jeunesse ( D.G.A.J.).
  • Le jeune et ses parents

Le jeune et ses parents sont au centre des préoccupations du décret de l’aide à la jeunesse de 1991. Il s’agit de mettre en œuvre les actions d’aide sociale les plus pertinentes pour soutenir leur capacité à vivre ensemble. Si tel n’est pas le cas, leur séparation doit avoir un caractère exceptionnel et une durée la plus courte possible. Pour cette raison, le décret prévoit une participation active du jeune et de ses parents dans le processus d’aide mis en place.

  • Les familles d’accueil

Qu’elles aient été sélectionnées ou non par un service de placement familial, qu’elles se situent ou non dans l’entourage relationnel de l’enfant, les familles d’accueil prennent toutes en charge l’éducation quotidienne du jeune. Elles lui apportent un cadre de vie, les relations affectives et sociales nécessaires à son développement. Les familles d’accueil répondent aux besoins du jeune et respectent les liens qui l’unissent à ses parents.

Les parents, la famille d’accueil, le jeune peuvent se faire assister d’un avocat devant toutes les instances, et d’une personne majeure autre qu’un avocat lorsqu’ils sont devant le conseiller de l’aide à la jeunesse ou le directeur de l’aide à la jeunesse. Le jeune est assisté en tout cas d’un avocat devant le Tribunal: il peut être choisi par le jeune ou être commis d’office (dans ce dernier cas, il est rétribué par le ministère de la justice).

Toutes les décisions sont susceptibles d’un recours. Dans ce cas, il est vivement conseillé de se faire épauler par un avocat ou par un service juridique spécialisé (par exemple: la permanence des avocats, les AMO "Service droit des jeunes", le service juridique de la Ligue des Familles, Infor-Jeunes, etc…).

L'A.S.B.L. Fédération des Services de Placement Familial, regroupant les services agréés par la Communauté française,possède un site Internet consacré au placement familial : http://www.plaf.be

  • Le service de placement familial

Pour les accueils qu’il encadre, le service de placement familial reçoit de l’autorité de placement un mandat valable pour toute la durée de la mesure. Le rôle du service de placement familial est complexe. Il assure, entre le jeune et les autres acteurs, un relais qui se définit au travers de multiples missions:

- organiser l'accueil de l'enfant par la famille d'accueil;
- accompagner le placement de l'enfant sur le plan psycho-médico-social;
- soutenir les parents, la famille d'accueil et l'enfant;
- garantir les objectifs poursuivis par l’instance de décision;
- informer les instances de décision de l'évolution de l'enfant et participer aux tables rondes et audiences;
- assurer les suivis administratif et financier (introduction des dossiers auprès de la D.G.A.J.) et financier (paiements du taux d'entretien et des frais spéciaux);
- collaborer avec des services spécialisés pour atteindre les objectifs définis (P.M.S., C.P.A.S., centre de guidance, hôpital, …).

  • L’instance de décision

2 types d’aide sont possibles: l’aide volontaire et l’aide imposée.

Le conseiller de l’aide à la jeunesse et la section sociale du service mis à sa disposition (Service de l’Aide à la Jeunesse) sont la cheville ouvrière de l’aide volontaire. C’est une mesure s’appuyant sur l’accord entre:

- les parents qui, tout en conservant leurs droits parentaux demandent et/ou acceptent le placement de leur enfant;
- le jeune concerné dont la présence et l’accord écrit sont indispensables dès ses 14 ans;
- la famille d’accueil;
- le conseiller de l’aide à la jeunesse qui formalise les modalités de l’accord intervenu entre les parties, à savoir:
- l’intervention éventuelle d’un service de placement familial;
- les objectifs et la durée de la mesure;
- la fréquence et l’organisation des contacts entre l’enfant et ses parents;
- l’attribution éventuelle d’une intervention financière de la Communauté française.

L’aide imposée est décidée par le tribunal de la jeunesse; elle est mise en œuvre par le directeur de l’aide à la jeunesse et son service de protection judiciaire (sauf à Bruxelles où pour des raisons institutionnelles, le tribunal de la jeunesse se charge lui-même de cette mission) à savoir:

- le tribunal ordonne le retrait de l’enfant de son milieu familial;
- les parents se voient imposer le placement de leur enfant tout en restant détenteurs de leurs droits parentaux, sauf s’ils ont été déchus;
- la famille d’accueil réalise l’accueil de l’enfant;
- le service de placement familial travaille à la demande du tribunal et/ou du directeur qui détermine:
- les objectifs et la durée du placement;
- les modalités de contact entre l’enfant et ses parents;
- les interventions financières éventuelles.

  • La Direction générale de l’aide à la jeunesse (D.G.A.J.)

La D.G.A.J. traite les demandes de subventions et de frais divers engagés par les familles d’accueil dans leur mission auprès de l’enfant. Un chapitre "démarches administratives" vous explique les démarches à effectuer et les limites d’intervention de l’administration pour toute une série de frais auxquels vous devez faire face.

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