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Assistance et suivi en cas de décision judiciaire ... Le Service de Protection Judiciaire et l'aide imposée ...

Le SPJ est un service d'aide spécialisé qui intervient une fois que le Tribunal de la Jeunesse a décidé une mesure d'aide. Son rôle est de mettre en oeuvre concrètement cette mesure.

Le SPJ : qu'est-ce que c'est?

S’il est constaté qu’un enfant, un jeune est en état de danger, si sa santé ou sa sécurité sont menacées, si lui, ses parents n’acceptent pas l’aide du SAJ ou négligent de mettre en œuvre les modalités du programme d’aide, le Tribunal de la Jeunesse peut être saisi et imposer une mesure d’aide contrainte.

Le Tribunal de la jeunesse peut:

  • soit soumettre l’enfant, sa famille à un accompagnement éducatif;
  • soit décider de retirer temporairement l’enfant hors de son milieu familial et le confier à une institution;
  • soit permettre au jeune de 16 ans au moins de vivre seul en autonomie.

Après la décision du Tribunal de la Jeunesse, c’est le Service de Protection Judiciaire (S.P.J.) via le Directeur de l’aide à la jeunesse, qui interviendra pour mettre en œuvre concrètement la mesure d’aide imposée.

Si toutes les parties sont à nouveau d’accord, il possible de passer de l’aide contrainte à l’aide acceptée après homologation de l’accord par le Tribunal de la jeunesse. Le Conseiller de l’aide à la jeunesse, saisi sur base de cette homologation, pourra à nouveau intervenir si nécessaire. 

L'aide apportée

Après la décision du Tribunal, le SPJ Directeur convoque les jeunes et/ou les parents concernés pour leur exposer la mesure applicable. La décision appartient toujours au Directeur de l’aide à la jeunesse, il n’est d’ailleurs pas tenu de recueillir le consentement des parties.

Le SPJ intervient par exemple dans le choix d'une famille d'accueil ou d'une institution. Tout dépendra de la décision prise par le Tribunal de la jeunesse.

Dès que le Directeur constate qu'il n'y a plus d’état de danger ou de difficultés et que la mesure imposée par le Tribunal n'est plus nécessaire, il peut proposer de fermer le dossier, il peut encore proposer un accord au Tribunal de la jeunesse pour homologation et adresser cette situation au Conseiller de l’aide à la jeunesse.

Des droits et des devoirs

Si une procédure judiciaire est lancée, les parties recevront une convocation devant le Tribunal de la Jeunesse. Le jeune, l’enfant se voit d’office désigner un avocat qui sera chargé de le représenter. La famille qui ne possède pas les moyens financiers pour recourir aux services d’un avocat peut se présenter au bureau d’assistance justice afin de déterminer si elle est dans les conditions requises pour être assistée gratuitement par un avocat.

La décision du Tribunal est souvent connue 15 jours après l'audience. Elle a une portée d'un an, mais le jugement peut être revu et/ou modifié si nécessaire.

En cas de désaccord avec la décision du juge, vous pouvez avertir votre avocat qui introduira dans un délai de 15 jours un recours auprès de la Cour d'appel de la jeunesse. Mais en attendant la décision de cette Cour, il est obligatoire de faire ce que le Tribunal a décidé.

Après la décision du Tribunal, lors de la convocation au SPJ, vous pouvez aussi vous faire accompagner d'un avocat ou d'une autre personne de votre choix.

Les décisions du Directeur doivent vous être communiquées par écrit et les explications de celles-ci doivent se trouver dans le dossier que vous pouvez consulter au SPJ sauf les rapports médico-psychologiques, les pièces judiciaires et les pièces marquées du sceau "Confidentiel".

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du Directeur, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal de la Jeunesse.

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