Liste des avis 1 à 30
Une jeune fille mineure affirme en confidence avoir été victime d'abus sexuels de la part d'un intervenant social
Existe-t-il une incompatibilité entre le fait de plaider devant les tribunaux de la jeunesse en tant qu'avocat et le fait de présider un Conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse?
Une AMO a été invitée par une commission de prévention communale à dénoncer les situations de jeunes fugueurs réfugiés dans ses locaux et se demande comment faire acceter son refus.
Un échevin de la jeunesse se demande si une AMO ne devrait pas signaler aux services de police les mineurs qu'elle prend en charge.
Le retour en insitution de mineurs ayant passé quinze jours en prison à la suite d'une agression sur un éducateur pose le problème de la relation agresseur-agressé.
Une jeune fille, accusant son père d'abus sexuel, demande son éloignement. Tant au centre d'accueil d'urgence que lors des négociations au service d'aide à la jeunesse et ensuite en résidentiel, le psychologue de l'institution acquiert la conviction que ces accusations sont réelles. La jeune fille devenue adulte dépose plainte contre son père et sollicite le témoignage du psychologue. Ce dernier est-il tenu au silence?
Sujets multiples: changements que le décret du 16 mars 1998 impose dans les pratiques des services; obligation de dénoncer et secret professionnel; partage d'informations entre services; notions de danger et de maltraitance, et critères d'intervention des services.
Un père écrit à la Commission pour dénoncer la manière dont la justice a traité son dossier et dont un délégué du service de protection de la jeunesse a réalisé son étude sociale relative à un droit de visite sollicité. Il reproche l'absence de précision sur les sources, des informations parcellaires et demande si ces attitudes ne sont pas contraire au code de déontologie.
Un rapport social a été demandé par un conseiller d'aide à la jeunesse à une assistante sociale d'un service de première ligne. Cette dernière personne a expédié son document au conseiller mais également au père qui, plus tard, l'a utilisé dans le cadre de procédures judiciaires contre la mère de l'enfant concerné. L'avocat de la mère considère que l'assistante sociale a commis une faute professionnelle et réclame des "sanctions disciplinaires".
L'administration de l'aide à la jeunesse demande, le 22 février 1999, si un gradué du service de protection judiciaire ou du service d'aide à la jeunesse peut devenir famille d'accueil.
L'administration de l'aide à la jeunesse fait suivre, par courrier du 18 février 1999, une lettre par laquelle une institution d'hébergement se demande si un gradué, ayant négocié l'accueil d'un jeune, a ou non l'obligation de lui révéler l'homosexualité de celui-ci.
Par sa lettre du 02 novembre 1999, la Fédération des Services de placement familial expose que l'article 3 de l'Arrêté du 15 mars 1999 du gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial impose d'adresser une copie de leurs rapports aux familles d'accueil, mais sans préjudice de l'article 11 du Décret relatif à l'aide à la jeunesse.
A l'occasion de différentes demandes d'avis, la Commission a pu se rendre compte de la réticence de certains professionnels à répondre positivement à la proposition ou à la demande de la Commission d'être entendus ou de lui communiquer certaines pièces utiles pour permettre à la Commission de rendre un avis en connaissance de cause.
Par courrier du 28 janvier 2000, une graduée d'un service de protection judiciaire demande la suite qu'elle doit réserver à la demande (par lettre) que lui adresse un médecin d'un centre de procréation médicalement assistée. Celui a été sollicité pour une " reperméabilisation tubaire en vue d'une nouvelle grossesse " et il s'interroge sur le bien-fondé de l'intervention réclamée. Il souhaiterait la collaboration du S.P.J. afin d'apprécier l'intérêt de la demande.
Par lettre du 1er mars 2000, l'Union des sections sociales des S.A.J. et S.P.J. explique que les services sociaux de certains arrondissements connaissent un manque d'effectifs, ce qui ne permet pas d'effectuer un travail de qualité. Les délégués surchargés ne peuvent plus répondre adéquatement aux missions confiées. L'Union invoque l'article 10 du Code.
Une fédération de services questionne la Commission par rapport à l'article 7,4.1. de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, qui dispose que "Le service s'assure que les membres du personnel doivent posséder les qualités de contact et d'équilibre émotionnel nécessaires à la bonne exécution de leurs prestations".
Un service résidentiel soumet à la Commission un problème déontologique que lui pose l'article 9 §1er de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. Cet article prévoit qu'un dossier doit être ouvert au nom du jeune dès la demande de prise en charge, même si le service refuse cette prise en charge. Le service se questionne par rapport au respect de la confidentialité de l'identité des enfants pour lesquels il n'interviendra pas.
Un membre d'une I.P.P.J. fait part à la Commission d'une situation de faits qui s'est présentée à l'I.P.P.J. où, durant une journée, aucun agent éducatif n'a assumé son service (certains étant couverts par une certificat médical de longue durée, d'autres s'étant déclarés malades ce jour-là, d'autres encore n'étant pas joignables). Selon la demanderesse, la méthode utilisée par les éducateurs pour faire connaître leur mécontentement est contraire à l'éthique et à la déontologie de l'éducateur. Elle souhaite avoir l'avis de la Commission sur ce point.
Un service résidentiel soumet à la Commission un problème déontologique que lui pose l'article 9 §1er de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'articles 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. Cet article prévoit qu'un dossier doit être ouvert au nom du jeune dès la demande de prise en charge, même si le service refuse cette prise en charge. Le service se questionne par rapport au respect de la confidentialité de l'identité des enfants pour lesquels il n'interviendra pas.
Une fédération de services questionne la Commission par rapport à l'article 7,4.1. de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, qui dispose que " Le service s'assure que les membres du personnel doivent posséder les qualités de contact et d'équilibre émotionnel nécessaires à la bonne exécution de leurs prestations ". La fédération pose diverses questions et fait le lien entre cet article et l'article 5 du code de déontologie.
La demande est adressée à la Commission par Madame la Ministre de l'aide à la jeunesse et de la santé, qui souhaite obtenir un avis sur une recherche proposée par l'Université Libre de Bruxelles et l'Université Catholique de Louvain-La-Neuve sur les trajectoires individuelles des jeunes délinquants en Communauté française. Il est prévu de recueillir le point de vue des jeunes délinquants quant à la réaction sociale et judiciaire dont ils ont fait l'objet suite à des faits qualifiés infraction. Madame la Ministre souhaite avoir l'avis de la Commission quant à la solution pratique de l'interview des jeunes suggérée par les chercheurs.
La Directrice générale de l'aide à la jeunesse interroge la Commission suite à des événements violents survenus au cours d'une grève dans une I.P.P.J. Les questions qu'elle pose portent sur le comportement de certains grévistes qui auraient participé à échauffer les esprits des jeunes restés à l'institution, et, de ce fait, contribué à leur révolte par divers procédés (podium dressé sur le site de l'IPPJ, diffusion de musique tonitruante, jet de pétard, invectives des jeunes à l'aide de porte-voix, incitation à activer les alarmes incendie). Madame la Directrice générale se demande si ces comportements sont compatibles avec le respect du code de déontologie qui s'impose aux membres du personnel des I.P.P.J., et si le fait que ceux-ci fassent valoir leur droit de grève les soustrait du respect du code.
La demande d'avis est adressée par la Direction générale de l'Aide à la jeunesse, qui répercute la demande d'un directeur d'une institution publique de protection de la jeunesse. Les questions posées sont relatives à l'interprétation de certains articles de l'arrêté instituant le DGDE, ainsi qu'au comportement de celui-ci lorsqu'il a occupé l'IPPJ afin d'obtenir un rapport d'expert commandé par Madame la Ministre de l'aide à la jeunesse. Cette demande a entraîné une demande complémentaire de la part du DGDE à propos, premièrement d'initiatives prises par le directeur de l'IPPJ à la suite de sa présence en cet établissement, et deuxièmement de sa collaboration avec la Ministre et la Directrice de l'aide à la jeunesse.
Le D.G.D.E. demande l'avis de la Commission quant à la pratique professionnelle d'une directrice de l'aide à la jeunesse, ainsi que sur la pratique professionnelle de la directrice générale de l'aide à la jeunesse qui n'ont pas répondu à ses demandes d'information par rapport à la situation d'un enfant dont il gère également le dossier, et ont manqué selon lui à leur obligation de collaborer avec toute personne ou service appelé à traiter d'une même situation
Un service d'accueil en milieu ouvert interroge la Commission relativement à l'article 15 du code de déontologie, et spécifiquement par rapport à la situation où le pouvoir organisateur de l'ASBL est défaillant, et ou l'administrateur ne gère pas les subsides en bon père de famille.
Un service d'aide en milieu ouvert s'interroge sur le point de savoir s'il peut ou non accepter la demande de stage d'une jeune fille de confession islamique qui porte le voile, et affiche par là même sa religion. L'AMO se demande si le simple fait, pour un intervenant, de porter le voile revient à imposer ses convictions au bénéficiaire de l'aide.
Le directeur d'un service d'aide en milieu ouvert s'interroge sur le fait que des travailleurs sociaux d'AMO s'engagent dans la vie publique et politique, et affichent leur couleur politique, sous forme de publicité électorale, dans le quartier même où ils travaillent
Un travailleur du secteur de l'aide à la jeunesse sollicite l'avis de la Commission quant au contenu et à la forme d'un "toutes-boîtes" qu'il a reçu à plusieurs reprises dans sa boîte aux lettres privée. Il s'interroge tant sur le contenu du courrier et aux messages qu'il véhicule que sur sa forme, notamment en ce qu'il publie la photo de mineurs confiés à cette institution.
Un service de prestation éducatives ou philanthropiques (SPEP) sollicite l'avis de la Commission quant à un projet de circulaire établi par Madame la Ministre de l'aide à la jeunesse concernant l'organisation de médiations, au bénéfice du parquet, par les services de prestations éducatives ou philanthropiques.
Un directeur de l'aide à la jeunesse interroge la Commission sur la question de savoir si un service résidentiel qu'il a mandaté n'aurait pas du, dans le cadre de son mandat, informer le mandant de confidences que lui avait faites le jeune, quand bien même celui-ci avait sollicité la confidentialité de ses aveux.
